...biens grevés d'une affectation cultuelle sont dévolus aux associations qui viendront à se fonder « en se conformant aux règles d'organisation générale du culte « dont elles se proposeront d'assurer l'exercice ». (Art. 4.) A défaut de constitution des associations cultuelles,...

...pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice du culte », qu'elles fussent établies « en se conformant aux règles d'organisation générale...culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice » ; l'autre qui remettait au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, c'est-à-dire comme tribunal...

...délai d'un an) les biens de ces établissements qu'à des associations qui se seraient constituées « en se conformant aux règles d'organisation générale...culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice ». Le danger de détournement de destination, si je puis ainsi dire, se trouvait ainsi écarté, du...

...titre et avec leur affectation spéciale, par les représentants légaux do ces établissements, aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...anciennes circonscriptions desdits établissements. » la juridiction du Conseil d'Etat juge de la dévolution des établissements religieux, lui laissant...

...absolu. Et si la loi prescrit que les associations cultuelles doivent être constituées conformément aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, d'autre part, on a bien soin de déclarer que, dans les différends qui pourront naître relativement...

...ecclésiastique. (art. 19). Surtout, règle essentielle, ces associations doivent se constituer « en se conformant aux règles d'organisation générale...culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice » (art. 4). 500. L'administration des associations cultuelles est réglée en principe par leurs statuts....

...ramène à l'article IV de la loi de 1905 ainsi conçu : La dévolution des biens sera faite aux « associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...d'assurer l'exercice, se seront légalement formées. » Cet article impose-t-il aux associations cultuelles, pour être légalement reconnues.de se soumettre...

...leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaui de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions во des dits établissements. — Art. 5. Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent...

...catholiques, et que Briand fit voter malgré la Gauche, réserva les biens aux associations conformes « aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice », par conséquent aux associations catholiques desservies par un prêtre soumis à l'évoque en communion...

...l'association diocésaine. C'est le sens et la portée qui furent immédiatement donnés à cette formule « en se conformant aux règles d'organisation générale...culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice. . . ». A la chambre, dans la deuxième séance du 20 avril 1905, M. Briand, rapporteur de la loi,...