...dans l'article 4 que les associations cultuelles doivent, pour recevoir les biens, se former « eu se conformant aux règles d'organisation générale...culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice », et M. Briand, oussé par M. Ribot, a reconnu, avec son autorité de rapporteur, que signe essentiel...

...la Chambre et qui stipule expressément que les associations cultuelles devront être conformes « aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice ». Cela veut dire — et le rapporteur de la loi, de même que le ministre, des cultes, pressés par...

...M Allard (séance du 17 avril 1905, déb., p. 1501 etsuiv.); sur l'addition du membre de phrase « en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent cl'auurtr l'exercice », un débat 1res vif s'engagea a la Chambre. La suppression du membre de phrase...

...leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...anciennes circonscriptions desdits établissements. ABT. 5. — Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'Etat et qui ne...

...leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...anciennes circonscriptions desdits établissements. 5. — Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'État et qui ne sont...

...obligations qui les grèvent, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 17, pour l'exercice du culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements. Les amendements...

...leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...légalement formées, suivant les prescriptions de l'art. 21 pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements....

...important que selon l'article 4 de la loi de 1905, les associations cultuelles « doivent se conformer] aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice ». Par ce texte fondamental (dont la jurisprudence a reconnu la portée générale, au-delà de la...

...établissements publics) ... seront transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...d'assurer l'exercice, se seront légalement formées...». 3 Dans un premier temps, un accord tacite se fit sur le maintien du statu quo; puis la loi du 1° juin...

...précisément l'article 4 prévoyait le transfert des biens religieux, immeubles et meubles, «aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...d'assurer l'exercice, se seront légalement formées (...) pour l'exercice de ce culte (...)». C'est ce principe d'orthodoxie religieuse, appliqué également...