...version fut proposée par Briand et la commission le 19 avril avec un amendement qui ajouta la phrase : associations qui « en se conformant aux règles d'organisation...culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice » ; c'était une concession à l'Église, concession négociée par Briand et surtout Jaurès avec...

...leui affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...anciennes circonscriptions desdits établissements. ART.. 5. — Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'État et qui ne...

...leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...anciennes circonscriptions desdits établissements », proclame l'article 4. Et l'article 9, modifié par la Loi du 14 avril 1908, ajoute ; « Les biens...

...partir de la promulgation de la loi, ces biens seront transférés parles représentants du culte aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions do ces établissements. » « En se conformant aux règles d'organisation générale du culte. » Quelle...

...leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation...les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice du culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements. » Nous ne nous arrêterons pas...

...spéciale, transfères par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, eu se conformant aux règles d'organisation générale...l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescript ions de l'article 19, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits...

...Séparation, les transférassent dans le délai d'un an à des associations qui se seraient constituées « en se conformant aux règles d'organisation générale...culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice » (art 4 de la loi de 1905). Or c'est précisément ce que le pape n'a pas voulu. Les associations...

...absolu. Et si la loi prescrit que les associations cultuelles doivent être constituées conformément aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, d'autre part, on a bien soin de déclarer que, dans tous les différends qui pourront naître relativement...

...texte définitif lequel stipule expressément que les associations cultuelles devront être conformes "aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice.'' Ainsi donc, d'après i* loi telle que promulguée, une association cultuelle catholique sera légalement...

...faite la dévolution des biens ecclésiastiques, seraient légal ;ment reconnues selon leur conformité «aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice ». Il signifiait donc, et sans aucune amLiguïté, que les édifices religieux et les biens ecclésiastiques...