Cari Imej Maps Play YouTube Berita Gmail Drive Lagi »
Log Masuk
Books Buku
" L'immunité ne peut avoir d'autre effet que d'écarter tout ce qui pourrait empêcher le ministre public de vaquer à ses fonctions. De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans... "
Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ... - Halaman 89
oleh Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809
Paparan penuh - Perihal buku ini

Cours de droit diplomatique à l'usage des agents politiques du ..., Jilid 2

Paul Pradier-Fodéré - 1881 - 716 halaman
...là il résulte que la personne seule du ministre « jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être « attaqués sans interrompre ses fonctions,...« qu'un ministre possède dans le pays où il est accré« dite sont soumis à la puissance territoriale ; et c'est « par une suite de ce principe,...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Commentaries Upon International Law, Jilid 2

Robert Phillimore - 1882 - 786 halaman
...pouvant être attaqués sans interrom(b) De Marten*, Causes Célèbres, t. ii. p. 112. VOL. II. QQ " pré ses fonctions, tous ceux qu'un ministre possède dans..." qu'un ministre étranger posséderait en France, seraient sujettes " aux mêmes lois que les autres héritages ; " ' (3) La convention tacite sur laquelle...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Commentaries Upon International Law, Jilid 2

Robert Phillimore - 1882 - 752 halaman
...seule du ministre jouit de " l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrom" pré ses fonctions, tous ceux qu'un ministre possède dans...le pays " où il est accrédité, sont soumis à la puitfance territoriale, et " c'est par une suite de ce principe, qu'une maison ou une rente " qu'un...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Droit romain: Des empêchements au mariage: Droit francais: Des privilèges ...

Pierre Gabriel Odier - 1890 - 670 halaman
...là il résulte que la personne seule du ministre « jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être « attaqués sans interrompre ses fonctions,...« qu'un ministre possède dans le pays où il est accré« dité sont soumis à la puissance territoriale ; et c'est « par une suite de ce principe,...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Des privilèges et immunités des agants diplomatiques en pays de Chrétienté

Pierre Gabriel Odier - 1890 - 492 halaman
...dans le pays où il est accré« dité sont soumis à la puissance territoriale ; et c'est « par uue suite de ce principe, qu'une maison ou une « rente qu'un ministre étranger posséderaiten France, « serait sujette aux mêmes lois que les autres héri« tages. « se fonde...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Des franchises diplomatique et spécialment de l'exterritorialité: Étude de ...

Em Vercamer - 1891 - 362 halaman
...Ile In, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions, tous...rente qu'un ministre étranger posséderait en France, seraient sujettes aux mêmes lois que les autres héritages. 3° La convention tacite sur laquelle...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Études sur la compétence civile à l'égard des états étrangers et de leurs ...

P. de Paepe - 1894 - 320 halaman
...là il résulte que la personne seule du ministre jouit * de l'immunité ; et que ses biens pouvant être attaqués sans « interrompre ses fonctions,...sujette aux mêmes lois que les autres « héritages. Le privilège des ambassadeurs ne regarde que • les biens qu'ils possèdent comme ambassadeurs, et...
Paparan penuh - Perihal buku ini

États et souverains: personnel diplomatique et consulaire, corps de ..., Jilid 2

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1895 - 420 halaman
...De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions, tous ceux qu'un ministre possède dans le pays où il ai accrédité sont soumis à la puissance territoriale; et c'est par une suite de ce principe, qu'une...
Paparan penuh - Perihal buku ini

De l'incompétence des tribunaux français dans les litiges concernant les ...

P. Damiron - 1908 - 140 halaman
...peut en « jouir dans les cas où la convention tacite vient à « cesser... « Tous les biens qu'a/i ministre possède dans le « pays où il est accrédité sont soumis à la puissance « territoriale... « L'immunité cesse lorsque le ministre se soumet « formellement à l'autorité locale en contractant...
Paparan penuh - Perihal buku ini




  1. Pustaka saya
  2. Bantuan
  3. Carian Buku Terperinci
  4. Muat turun EPUB
  5. Muat turun PDF