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" L'immunité ne peut avoir d'autre effet que d'écarter tout ce qui pourrait empêcher le ministre public de vaquer à ses fonctions. De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans... "
Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ... - Halaman 89
oleh Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809
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Institutions du droit de la nature et des gens

Joseph-Mathias Gérard de Rayneval - 1803 - 596 halaman
...et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions , tous ceux nu SECOND LIVRE. qu'un ministre possède dans le pays où il est accrédité sont soumis à Ia puissance territoriale ; et c'est par une suite de ce principe, qu'une maison ou une rente qu'un...
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Manuel diplomatique: ou, Précis des droits et des fonctions des agens ...

Karl von Martens - 1822 - 658 halaman
...De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions, tous...rente qu'un ministre étranger posséderait en France, seraient sujettes aux mêmes lois que le» autres héritages. 3° La convention tacite sur laquelle...
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Manuel diplomatique: ou, Précis des droits et des fonctions des agens ...

Karl von Martens - 1822 - 632 halaman
...ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions j tous ceux qu'un ministre possède dans le pays où...rente qu'un ministre étranger posséderait en France, seraient sujettes aux mêmes lois que les autres héritages. H Que les ambassadeurs peuvent être forcés...
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Causes célèbres du droit des gens, Jilid 2

Karl von Martens - 1827 - 498 halaman
...De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions, tous...puissance territoriale, et c'est par une suite de ce piïncipe, qu'une maison ou une rente qu'un ministre étranger posséderait en France, seraient sujettes...
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Institutions de droit de la nature et des gens

Gerard de Rayneval - 1851 - 742 halaman
...«De là il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions, tous...ceux qu'un ministre possède dans le pays où il est accrédité^sont soumis à la puissance territoriale; et c'est par une suite de ce principe, qu'une...
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Commentaries Upon International Law, Jilid 2

Sir Robert Phillimore - 1855 - 544 halaman
...De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions, tous...soumis à la puissance territoriale, et *c'est par une pttaoy-i suite de ce principe, qu'une maison ou une rente qu'un ministre '- -I étranger posséderait...
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Commentaries Upon International Law, Jilid 2

Sir Robert Phillimore - 1855 - 540 halaman
...De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions, tous...soumis à la puissance territoriale, et *c'est par une r+(..>~-i suite de ce principe, qu'une maison ou une rente qu'un ministre LJ étranger posséderait...
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Causes célèbres du droit des gens, Jilid 2

Charles Martens (Barón de) - 1858 - 482 halaman
...De là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité, et que ses biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions, tous...rente qu'un ministre étranger posséderait en France, seraient sujettes aux mêmes lois que les autres héritages; 3° La convention tacite sur laquelle...
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Jilid 2

Achille François Le Sellyer - 1867 - 540 halaman
...là, il résulte que la personne seule du ministre jouit de l'immunité; et que ses • biens pouvant être attaqués sans interrompre ses fonctions, «...une suite de ce principe, qu'une maison ou une rente I « qu'un ministre étranger posséderait en France, serait sujette « aux mêmes lois que les autres...
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Cours de droit diplomatique à l'usage des agents politiques du ..., Jilid 2

Paul Pradier-Fodéré - 1881 - 720 halaman
...interrompre ses fonctions, tous ceux « qu'un ministre possède dans le pays où il est accré« dite sont soumis à la puissance territoriale ; et c'est...France, » serait sujette aux mêmes lois que les autres héri•< tages. « 3° La convention tacite sur laquelle l'immunité se « fonde cesse, lorsque le...
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