 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 halaman
...sur l'intérêt particulier, le propriétaire d'une source n'en peut changer le cours, lors-* qu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. C'est alors une servitude légale dont nous parlerons dans la suite , mais il faut qu'il y ait nécessité;... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 halaman
...636. « Le propriétaire de la source ne peut en chan« ger le cours lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, .« village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire ; mais , si « les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, lepro« priétaire peut réclamer une indemnité,... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 halaman
...apparens destinés h faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété (Ibid., art. 6^2.) Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune , village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitons n'en... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 halaman
...royale. D. 1824, S., p. 114. •402. Par une exception fondée sur une cause d'intérêt public , « le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitans n'en... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 halaman
...aux habitans d'une commune, village ou hameau , Veau qui lui est nécessaire; mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. 119 — PROPRIÉTAIRES RIVERAINS. — 97juill. 1829. AS xxx, p.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 halaman
...des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournil aux habitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 halaman
...vestiges de la servitude, pour donner lieu au cours de la prescription extinctive. ART1CLE 643. 1380. « Le propriétaire de la source « ne peut en changer le cours , lorsqu'il « fournit aux habitans d'une commune, « village ou hameau, l'eau qui leur est « nécessaire ; mais si les habitans... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 halaman
...Comme la privation de ces eaux serait pour eux d'un préjudice irréparable , l'article 643 porte : < Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitans n'en... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 halaman
...préliminaire de la conciliation, — 1» les demandes qui intéressent les communes. COURS D'EAU. C. Civ. 645. fournil aux habitans d'une commune, village ou hameau, l'i-au qui leur est nécessaire ; mais si le*... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 halaman
...ouvrages apparent clewline's & faciliter la chute et le cours de Гсаи dans sa propriété (r). 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit au* hahitans d'une commune ( village ou hameau, Гсаи qui leur est nécessaire ; mais si les huhiuns... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
