 | 1841 - 928 halaman
...relatifs à l'usage commun des eaux appelaient d'autres dispositions. 643 Ainsi, lorsqu'une source fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire, le propriétaire de cette source ne peut en changer le cours ; il peut seulement réclamer une indemnité,... | |
 | 1841 - 468 halaman
...prescription. — Art. 643 Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsS ' qu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est necessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... | |
 | 1842 - 882 halaman
...et le cours de l'eau dans sa propriété. ( C. 690 , 706 s. 712, 2219 , s. 2281. ) Art. 643 id. — Le propriétaire de la source ne peut en changer le...l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. ( C. 545 , p. 457. ) Art. 644. id. — Celui dont la propriété... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 halaman
...l'eau dans sa propriété. ( Idem , art. 642. ) 4618. Le propriétaire de la source ne peut en cbanger le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune,...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. (Idem , art. 643.) 4619. Les fonds inférieurs sont assujettis envers... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 halaman
...ait nécessité), ce cours ne peut être changé par le propriétaire de la source , ou tous autres. Mais, si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit...l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , qui se règle aimablement ou par experts, non en raison des avantages qu'en peut retirer la commune... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 halaman
...ouvrages apparents destinés » à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le...cours , lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune , vil» lage ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les , habitants n'en ont pas acquis... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 halaman
...destinés :'i faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. C. 690, 2219, 2262, 2281. 645. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournil aux habitants d'une commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire ; mais si... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 632 halaman
...autre arrêt de la même cour du 12 avril 1830. (Sirey, t. 50, 1, 174.) D-*w. Le propriétaire delà glé par l'acte du 50 mars 1800, laquelle est réglée par experts. = Ne peut en changer le cours. Ici l'utilité pubh que fail liéchir... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 halaman
...législations. Noire droit civil admet cependant des exceptions. Premièrement, le propriétaire de ces eaux ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit, aux...village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire. S'ils n'en ont pas prescrit l'usage, ils doivent une indemnité au propriétaire. Secondement, le propriétaire... | |
 | 1845 - 470 halaman
...propriétaire d'une source d'en disposer à son gré, reçoit sa seconde exception lorsque cette source fournit aux habitants d'une commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire (CC 643). Mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
