...litigieuse; qu'âpre* avoir pesé soit les circonstances de localilé, soit la teneur d'une transao taire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ( c. civ. 643 ). Si donc il contrevient à cette disposition, la complainte est ouverte contre lui...

...litigieuse; qu'après avoir pesé soit les circonstances de localité, soit lu loueur d'une transactaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants (l'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire (c. civ. <H3). Si donc il contrevient...

...inférieur ( cour de cassation , des 25 août i8i2 et 6 juillet i825). D'après l'art. 643 du Code civil, le propriétaire de la source ne peut en changer le...village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire. Il peut en être de même pour les eaux d'une mare, d'un étang, ou même d'une citerne, quand il est...

...civil, qui porto en substance que le propriétaire d'une source ne peut en changer le cours lorsqu'elle fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau...l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité qui est réglée par experts (c. eiv, 643) ; que les servitudes établies parla loi ont pour objet...

...civil, qui porie en substance que le propriétaire d'une source ne peut en chaiiger le cours lorsqu'elle fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau...l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité qui est réglée par experts (c. civ. 643); que les servitudes établies parla loi ont pour objet l'utilité...

...faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. — C. 641, 690, 2228 »., 2262, 22G4. 645. i'tuniit aux L abitan s d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est céœssaire; mais si les...

...exemple, de la prohibition de bâtir; autrement il ya expropriation partielle, et l'indemnité est due. Le propriétaire de la source ne peut en changer le...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire (article 643 du code civil); mais il peut réclamer une indemnité: pourquoi? Parce que la servitude...

...apparents destinés à laciliter la chute et le « cours de l'eau dans sa propriété. » Art. 643. « Le propriétaire de la source ne peut en « changer...« commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécesi saire : mais si les habitants n'en ont pas acquis ou « prescrit l'usage, le propriétaire...

...laisser prendre des bains gratis aux pauvres du Yernet et de Casteil. L'an. 643 est ainsi conçu : « Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. > Or, il est certain, en...

...changer le cours lorsqu'elle fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau l'eau qui ieur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. A côté de ces prescriptions générales tirées de la loi ,...