 | France - 1852 - 646 halaman
...prescription, h compter de leur accomplissement, une possession qui ne l'était pas jusque-là. 643. — Le propriétaire de la source ne peut en changer le...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. avail surtout insisté sur la prétendue impossibilité, pour ce... | |
 | 1852 - 404 halaman
...Toutefois, comme l'intérêt public doit toujours l'emporter sur l'intérêt particulier, le propriétaire ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. Mais il faut qu'il y ait nécessité, et dans ce cas-là même il est du une indemnité , laquelle est réglée... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 halaman
...Cette prescription ne s'acquiert que par une jouissance non interrompue pendant trente ans. ART. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. ART. 646. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage... | |
 | Edouard Barbier - 1855 - 300 halaman
...possession ne serait véritablement plus complète. L'art. 643 règle un cas particulier. Il porte que « le propriétaire de la source ne peut en changer le « cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une com« mune, village ou hameau, l'eau qui leur est né« cessaire, mais que, si les habitants n'en ont... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1098 halaman
...soit pro». vc que cet ouvrage en- uni dans le fonds <;«,"• Le propriétaire de la source ne pcul en changer le cours, lorsqu'il Fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, Peau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont «il jaillit la ?ource, ya clé pratiqué... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 748 halaman
...6-43 G. civ. qui interdit au propriétaire d'une source le droit d'en changer le cours lorsqu'elle fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, — n'autorise pas cette agrégation d'habitants à intenter la complainte contre le propriétaire... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 602 halaman
...d'une commune, d'un village, d'un bourg, le cours ne peut en être détourné par le propriétaire ; mais si les habitants n'en ont. pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire a le droit ci être indemnisé. 411. Si les chemins appartenant à l'Etat ou aux communes sont impraticables,... | |
 | Charles Aubry - 1865 - 992 halaman
...dans l'art. 641, le propriétaire d'une source ne peut la détourner, lorsque, dans son cours , elle fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. Art. 643. La servitude résultant de cette disposition ne grève que les sources proprement dites,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 halaman
...propriétaire de la source ne peul en changer le cours, lorsqu'il fournil aux habitants d'une commuuc, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire...ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peni réclamer une imlemiiilé, laquelle est réglée par experts. (H4. Celui donl la propriété borde... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 halaman
...de la source subit une autre restriction dans ses droits au cas prévu par l'article 645 C. Nap. « Le propriétaire de la source ne peut en changer le...cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, d'un village ou 1 Daviel, n. 774. * Daviel, n. 776 bis. 3 Favart de Langlade, Répert., v1 SERVITUDES,... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
