 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 878 halaman
...reconnn au propriétaire de la source par l'art. 641 est encore consacrée par l'art. 643, qui porte : « Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit anx habitants d'une commune, village on hamrau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 halaman
...apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. — N. 2'219. (ÍÍ5. Le propriétaire de la source ne peut en changer le...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. N. 545. — P. 557. 644. Celui dont la propriété borde une eau... | |
 | Melville Madison Bigelow - 1875 - 830 halaman
...prescription. There is also a limitation in respect of water of this character which is useful to the public. " Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il furnit aux habitans d'une commune, village, ou hameau l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitans... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 halaman
...précédemment employées. 107. Le propriétaire d'une source ne peut en changer le cours lorsqu'elle fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau,...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité qui est réglée par experts. (Code civil, article 429.) 108. La prescription mentionnée à l'article... | |
 | A. Boivin-Champeaux - 1876 - 146 halaman
...en décidant que le propriétaire d'une source ne peut la détourner lorsque, dans son cours, elle fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. C'est une espèce d'expropriation légale. Le propriétaire peut réclamer une indemnité qui doit... | |
 | Ernest Bosc - 1878 - 622 halaman
...s'acquérir que par titre ; cependant l'article 643 du Code civil admet que « le propriétaire d'une source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.» On voit donc par cet article que les habitants peuvent acquérir... | |
 | François Laurent - 1878 - 708 halaman
...habitants d'uue commuue. a) Servitude établie par l'article 643. 21O. Aux termes de l'article 643, « le propriétaire de la source ne peut en changer le...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. » Quel est le motif de cette restriction que reçoit le droit du propriétaire de la source? Gillet,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 halaman
...source, consiste en ce que la faculté du propriétaire d'en disposer est limitée (supra, n° 1066). Le propriétaire de la source ne peut en changer le...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts (art. 643). • Ici l'intérêt et le droit privé fléchissent devant... | |
 | U. Mighem - 1879 - 330 halaman
...prescription dans ce cas s'acquiert par une jouissance non interrompue de trente ans. Le propiétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. (Code civil, art. 641 à 643). Voir COURS D'EAU. Ecliaffaudages. — Les échafaudages formant emprises... | |
 | 1879 - 390 halaman
...souterraines qui s'y trouvent. » (Civ., 4 décembre 1849.) « D'après l'article 643, le propriétaire d'une source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, d'un village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; cette restriction apportée au droit de propriété... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
