 | George Martin - 1880 - 558 halaman
...Aux termes de l'article 643, le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'elle fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau,...habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le proprié taire peut réclamer une indemnité qui est réglée par les experts. C'est là une servitude... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 halaman
...dans sa propriété. Voy. Cit., Ml, «44, 690, 701, 706, 712, 2220, 2228 8., '¿UU, 2204. Art. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le...prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer uue indemnité, laquelle est réglée par experts. Voy. Cit., Ml в., 552, 041, 221Й. — l'r., :!02... | |
 | Georges-Edouard Baudry - 1881 - 988 halaman
...des communautés d'habitants. L'article 643 du Code civil est ainsi conçu : « Le pro« priélaire de la source ne peut en changer le cours, « lorsqu'il...le « propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est « réglée par experts. » Tel est le principe bien simple posé par l'article 643.... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 halaman
...les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs. » D'après cet article, le propriétaire de la source ne peut en changer le...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. Quant aux rapports des propriétaires riverains des cours d'eau... | |
 | France - 1882 - 816 halaman
...ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. «48. Le propriétaire de la source ne peut en changer le...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. Cette disposition est Ibndùe sur le principe que l'utilitô publique... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 halaman
...elle lui était transmise, passerait par dessus le déversoir du moulin. 1235. DEUXIÈME EXCEPTION. « Le propriétaire de la source ne peut en » changer...prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indem » nité, laquelle est réglée par experts* (art. 643). Ce texte suppose que l'eau d'une source,... | |
 | Louis Marie François Fliche - 1882 - 156 halaman
...des communautés d'habitants. L'article 643 du Code civil est ainsi conçu : « Le pro« priétaire de la source ne peut en changer le cours, « lorsqu'il...le « propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est « réglée par experts. » Tel est le principe bien simple posé par l'article 643.... | |
 | Léon Wodon - 1883 - 218 halaman
...ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. ART. 643. — Le propriétaire de la source ne peut en changer le...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée parex péris. ART. 644. — Celui dont la propriété borde une eau courante,... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 halaman
...apparents, destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. Art. 493. — Le propriétaire de la source ne peut en changer le...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. point au domaine public, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | Albert Chaufton - 1884 - 858 halaman
...romain en était riche. Nous ne pouvons citer que l'article 643 du Code civil, lequel dispose que « le propriétaire de la source ne peut en changer le...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire », et quelques règlements locaux, anciens ou modernes, dont quelques-uns sont relatifs au service... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
