Cari Imej Maps Play YouTube Berita Gmail Drive Lagi »
Log Masuk
Books Buku
" La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. "
Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois ... - Halaman 425
oleh Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
Paparan penuh - Perihal buku ini

Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Jilid 15

1853 - 574 halaman
...principales conséquences de la puissance maritale sont : l° Que la femme est obligée d'habiter avec son mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider; de son côté, le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui lui est nécessaire...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Bhgn 147,Jilid 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 halaman
...dénoncer l'adultère de la femme» (c. peu. 33t>); seul il peut la contraindre d'habiter avec lui, et de le suivre partout où il juge à propos de résider (c.nap. 214); et cependant l'obligation qu'enfreindrait la femme dans ces deux cas est incontestablement...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Le droit du seigneur au moyen âge

Louis Veuillot - 1854 - 508 halaman
...assistance. « 213. Le mari doit protection à la femme, la femme obéissance à son mari. « 214. La femme est obligée d'habiter avec le mari et de...besoins de la vie , selon ses facultés et son état. » Il interroge ensuite les époux , et après avoir reçu leur consentement : « Au nom de la loi,...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 592 halaman
...12(55. Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari (art. 213 CN) (I). 1266. La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de...suivre partout où il juge à propos de résider. Dr, son côté, le mari est obligé de recevoir sa femme et de lui fournir tout ce qui est nécessaire...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Bhgn 147,Jilid 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 halaman
...oïl il lui plaît de résider, et que le mari est obligé de recevoir sa femme el de lui fournir lout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés el son état. :>2. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Jilid 31

Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 halaman
...doil le suivre partout où il lui plait de résider, et que le mari esl obligé de recevoir sa femme et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de lu vie, selon ses facultés et son état. 58. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 halaman
...secours, assistance. 213. Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari. 214. La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de...de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécesaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 215. La femme nepeutesterenjugementsans...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1098 halaman
...assistance. r SI3Vx' mari doit ProtMl"°n » M femme, la Icmmv obéissance à son mari. [C. c. 1388.] 214. La femme est obligée d'habiter avec le. mari, et...obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui e*t nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. [L. 60, ff. de Jud. et...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Jilid 2

L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 halaman
...(id., art. 206). Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques (id., art. 207). voir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour...besoins de la vie, selon ses facultés et son état (Code Napoléon, art. 214). Dans ces dernières circonstances, le pensionnaire sera réduit aux 7/15...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1855 - 1344 halaman
...— En droit : — Attendu que la im, eu imposant à la femme, dans l'art. 214 C. ÎS'ap., le devoir d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider, n'a l'ait cesser cette obligation absolue et d'ordre public qu'au cas où la séparalion de corps serait...
Paparan penuh - Perihal buku ini




  1. Pustaka saya
  2. Bantuan
  3. Carian Buku Terperinci
  4. Muat turun EPUB
  5. Muat turun PDF