 | France - 1840 - 408 halaman
...ordinaires (1). 22 FRIMAIRE AN VIII (13 DÉCEMBRE 1799). iS3 TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. . 76. La maison de toute personne habitant le territoire...français est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nu n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite h l'intérieur... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 480 halaman
...— Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est ua asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit...maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 464 halaman
...VII. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire francais est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le...d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'iutérieur de la maison. Pendant le jour on peuty entrer pour un objet spécial déterminé ou par... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 halaman
...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 35g. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de là maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1821 - 458 halaman
...cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire...asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y enlrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de Ja maison.... | |
 | Aignan (M., Etienne) - 1822 - 368 halaman
...déclare-l-il pas que la maison de toute personnehabitant le territoire français est un asile inviolable? Que, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur? Et que, pendant le jour, on ne peut y entrer que pour un objet spécial déterminé soit par une loi,... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 422 halaman
...cas y la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII. Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire...maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 440 halaman
...Dispositions générales. 7<i. La maison de toute personne habitant le territoire francais , est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 halaman
...d'Etat : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire...Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le ras d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour,... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1823 - 518 halaman
...et à la conservation des biens pendant la jouissance du titulaire, sera réglé par une loi. i t9. La maison de toute personne habitant le territoire...inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y -entrer qu'en cas d'in-1cendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de h 1u.-nsoy. Pendant... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut... 
