 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 halaman
...ibid., art. 15, § 10.) ÉLECTIONS. Buttetin ajouté, soustrait ou altéré par les personnes chargées dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller...les bulletins contenant les suffrages des citoyens. Exclusion perpétuelle si l'emprisonnement a été de plus de trois mois. (Voy. ibid., art. 15, §... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 halaman
...peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. ART. 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou|uun nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 halaman
...même peine, tout citoyen qui aura profité) d'une inscription multiplepourvoterplusd'une Ibis, j "• Quiconque étant chargé dans un scrutin, de recevoir,...suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou alDOE,Ï!. "• '•'• téré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 halaman
...aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, commet aussi un abus de confiance puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. (art. 407 du Code pénal). Quiconque aura détourné ou dissipé , au préjudice... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 halaman
...môme peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voler plus d'une fois. 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de... | |
 | Henri-Marie Bouley - 1859 - 748 halaman
...à corne, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la... | |
 | 1860 - 588 halaman
...peine tout citoyen «jui a profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une Tois. (Art. 34.) Quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir,...les bulletins contenant les suffrages des citoyens , a soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, est puni d'un... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 606 halaman
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 halaman
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cent-un francs à six cents francs. Les coupables pourront être mis, par le jugement, sous la surveillance... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 110 halaman
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. « Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le ug ement,... | |
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Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu... 
