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" Pour établir une communication directe entre le canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex bornée à l'est par le lac Léman, au midi par le territoire du canton de Genève, au nord par celui du canton de Vaud, à l'ouest par le cours... "
L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques - Halaman 598
diedit oleh - 1815
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Jilid 5

Portugal - 1857 - 564 halaman
...pertencendo metade da ponte entre Strasburgo e Kehl á França, ea outra metade ao Gram-Ducado de Baden. tan bornée à l'Est par le lac Léman, au Midi par le territoire *Ç*° du Canton de Genève, au Nord par celui du Canton de Vaud, à l'Ouest par le cours de la Versoix,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Jilid 1-2

Netherlands - 1858 - 870 halaman
...situé. Art. 40. Afin d'établir une communication directe entre le canton de Genève et le reste de la Suisse , la partie du pays de Gex bornée à l'est...celui du canton de Vaud, à l'ouest par le cours de la Versois et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bussy et Meyrin (laissant la commune de...
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Histoire de la dernière capitulation de Paris: rédigée sur des documents ...

Alfred Auguste Baron Ernouf - 1859 - 468 halaman
...moitié au grand-duché de Bade. 3° Pour établir une communication directe entre 1s canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex, bornée à...l'ouest par le cours de la Versoix et par une ligne qui renferme les communes de Bollex-Bussy et Meyrin, en laissant la commune de Ferney à la France, sera...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Jilid 7

Belgium - 1860 - 536 halaman
...communication directe entre le canton de Genève et le reste de la Suisse, la partie du pays de Gei bornée à l'est par le lac Léman, au midi par le...nord par celui du canton de Vaud, à l'ouest par le court de la Versqix et par une ligne qui reuferme les communes de Collex-Busey et Meyrin (laissant...
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Les frontières de la France

Théophile Lavallée - 1864 - 390 halaman
...grand-duché de Bade. 3° Pour établir une communication directe entre le canton 356 APPENDICE. de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex bornée à...l'ouest par le cours de la Versoix et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bussy et Meyrin, en laissant la commune de Ferney à la France, sera...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Jilid 2

Léonard Chodźko - 1864 - 536 halaman
...moitié au grand duché de Bade. 3° Pour établir une communication directe entre le canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex bornée à...l'ouest par le cours de la Versoix et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bossy et Meyrin, en laissant la commune de Ferney à la France, sera...
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CONGRES DE VIENNE ET LES TRAITES DE 1815

M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 halaman
...moitié au grand duché de Bade. 3° Pour établir une communication directe entre le canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex bornée à...l'ouest par le cours de la Versoix et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bossy et Meyrin, en laissant la commune de Ferney à la France, sera...
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Les frontières de la France

Théophile Lavallée - 1865 - 386 halaman
...moitié au grand-duché de Bade. « 3. Pour établir une communication directe entre le canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex bornée à...canton de Genève, au nord par celui du canton de Yaud, à l'ouest par le cours de la Versoix et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bossy...
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Europäische chronik von 1492 bis ende april 1865: Mit besonderer ...

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1865 - 746 halaman
...communication direcie entre le canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex, bornée a l'est par le lac Léman . au midi par le territoire...canton de Genève, au nord par celui du canton de Vaud, it l'ouest par le cours de la Versoix et par nue ligne qui renferme les communes de Collex-Bassy et...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1865 - 624 halaman
...une communication directe entre « Canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex bori « à l'est par le lac Léman , au midi par le territoire du Canton « Genève, au nord par celui du Canton de Vaud , à l'ouest par « cours de la Versoy et par une ligne...
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