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" Pour établir une communication directe entre le canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex bornée à l'est par le lac Léman, au midi par le territoire du canton de Genève, au nord par celui du canton de Vaud, à l'ouest par le cours... "
L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques - Halaman 598
diedit oleh - 1815
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Archiv für schweizerische Geschichte, Jilid 19

1874 - 436 halaman
...l'article présent: Grenzen. 3) Pour établir une communication directe entre le canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex, bornée à...Genève, au nord par celui du canton de Vaud, à l'ouest j. aile cours de la Versoix et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bussy et Meyrin, en...
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Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec les ..., Jilid 4

Russia - 1878 - 646 halaman
...à l'est par le lac Léman, калтопу окончательно присоединяется an midi par le territoire du canton de Genève, au nord...l'ouest par le cours de la Versoix, et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bussy et Meyrin (laissant la commune de Feraey à la France), est réunie...
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Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Jilid 4

Karl Hilty, Walther Burckhardt - 1889 - 788 halaman
...moitié au grand-duché de Bade. 5. Pour établir une communication directe entre le canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex, bornée à...l'ouest par le cours de la Versoix et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bassy et Meyrin, en laissant la commune de Ferney à la France, sera...
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La Suisse sous le pacte de 1815

Berthold van Muyden - 1890 - 634 halaman
...textuellement comme ART. 1er. ... 3. Pour établir une communication directe entre le canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex bornée à...celui du canton de Vaud, à l'Ouest par le cours de la Versoie et par une ligne qui renferme les communes de ColletBercy et Meyrin en laissant la commune...
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Biographie, travaux et correspondance diplomatique de C. Pictet de Rochemont ...

Edmond Pictet - 1892 - 482 halaman
...reste de la Suisse ; » II sera cédé à la Confédération et annexé au canton de Genève la portion du Pays de Gex bornée à l'Est par le Lac Léman,...par le territoire du canton de Genève, au Nord par le territoire du canton de Vaud, à l'Ouest par le cours de la Versoix et par les limites occidentales...
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The American Journal of International Law, Jilid 12

1918 - 954 halaman
...making all of Gex a tariff-free zone: Pour établir une communication directe entre le Canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex, bornée à...l'ouest par le cours de la Versoix et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bossy et Meyrin en laissant la commune de Ferney à la France sera...
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Recueil des traités de la France, Jilid 3

France - 1880 - 624 halaman
...1815, dit (art. 1, § 3) (2) : « Pour établir une communication directe entre le canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex, bornée à...par le territoire du canton de Genève, au Nord par (1) V. ce Traité, t. II, p. 414. celui du canton de Vaud, à l'ouest par le cours de la Versoix et...
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances ..., Jilid 2

France - 1920 - 808 halaman
...moitié au Grand-Duché de Bade. 3. Pour établir une communication directe entre le canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex, bornée à...l'ouest par le cours de la Versoix et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bussy et Meyrin, en laissant la commune de Ferney à la France, sera...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Jilid 20

France - 1837 - 534 halaman
...moitié au grand-duché de Bade. 3° Pour établir une communication directe entre le canton de Genève et la Suisse , la partie du pays de Gex bornée à...nord par celui du canton de Vaud , à l'ouest par celui de la Versoix et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bossy et Meyrin, en laissant...
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Revue générale de droit international public, Jilid 10

1903 - 888 halaman
...conçu dans les termes suivants: t Pour établir une communication directe entre le canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex bornée à...au Nord par celui du canton de Vaud, à l'Ouest par celui de la Versoix et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bossy etdeMeyrin, en laissant...
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