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" Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable... "
Les colonies françaises: Un siècle d'expansion coloniale - Halaman 608
oleh Marcel Dubois, Auguste Terrier - 1901 - 1072 halaman
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1886 - 956 halaman
...maritime ou fluviale ou parcelle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de...nationalité. Tout traitement différentiel est interdit a l'égard des navires comme des marchandises. Article 4. Les marchandises importées dans ces territoires...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1886 - 490 halaman
...maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de...supportées par les nationaux et par les étrangers de tout nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme' des marchandises....
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Het Berlijnsche tractaat van 26 februari 1885

Arthur Martin Désiré Sweerts de Landas Wyborgh - 1886 - 202 halaman
...pourraient ètre percues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour Ie commerce et qui, a ce titre, devront être également supportées par...nationalité. Tout traitement différentiel est interdit a l'égard des uavires comme des marchandises." „Art. 4. Les marchandises importées dans ces territoires...
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Élements du droit des gens moderne européen

Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 halaman
...maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de...commerce et qui, à ce titre, devront être également supportés par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité. Tout traitement différentiel...
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Au Bas-Niger

Edouard Viard - 1886 - 324 halaman
...maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être, perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titra, devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité....
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L'Année politique, Jilid 12

André Lebon - 1886 - 366 halaman
...maritime ou fluviale ou par celle de terre n'auront à acquitter d'autres taxes que celtes qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce 1itre, devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité....
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1886 - 550 halaman
...maritime ou fluviale ou parcelle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce tilre, devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité....
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Nos petites colonies, Jilid 1

Fernand Hue, Georges Haurigot - 1886 - 460 halaman
...que celles qui pourraient être perçues en compensation de dépenses utiles pour le commerce, etqui, à ce titre, devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de tonte nationalité. » Abordant la question de l'esclavage, les plénipotentiaires ont voté la déclaration...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Jilid 10

Italy - 1886 - 1120 halaman
...et qui, à re titre, duvro.it être également, supportée < par les nationaux et par les et augeis de toute nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des mardi indises. ,-\RT. 4. — Las mardi indises importées dans ces territo res resteront affranchis...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Jilid 10

Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 halaman
...celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient etre perçues comme compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui , à ce titre , devront etre également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité. De quelque...
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