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" Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable... "
Les colonies françaises: Un siècle d'expansion coloniale - Halaman 608
oleh Marcel Dubois, Auguste Terrier - 1901 - 1072 halaman
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Verzameling van handels- en scheepvaartovereen- komsten gesloten tusschen ...

Netherlands, S. van Citters - 1891 - 562 halaman
...maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être "perçues comme une équitable compensation...l'égard des navires comme des marchandises. Art. 4. De koopwaren in dat gebied ingevocrd zullen vrij blijven van inkomende rechlen en van doorvoerrechten....
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Les intérêts du commerce français au Congo belge considérés leur rapports ...

Médard Béraud - 1891 - 34 halaman
...acquitter d'autres taxes que celles » qui pourraient être perçues connue une équitable eom» pensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, » à...être également supportées par les » nationaux et parles étrangers de toute nationalité. » ART. 4. — « Les marchandises importées dans ces »...
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La question sociale en Belgique et le Congo: Les lois ouvrières dans le ...

M. de Ramaix - 1891 - 284 halaman
...fluviale, ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que » celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de » dépenses utiles pour le commerce et qui, a ce titre, devront être égale» ment supportées par les nationaux et par les étrangers de toute...
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Manuel élémentaire de droit international public à l'usage des étudiants en ...

René Foignet - 1892 - 488 halaman
...maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de...importées dans ces territoires resteront affranchies de droit d'entrée et de transit. Les puissances se réservent de décider, au terme d'une période de...
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Le Congo: histoire, description, moeurs et coutumes

Paul Blaise - 1892 - 250 halaman
...par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues, en compensation de dépenses utiles pour le commerce,...nationaux et par les étrangers de toute nationalité ». Abordant la question de l'esclavage, les plénipotentiaires ont voté la déclaration suivante...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 halaman
...fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient êli . perçues comme une équitable compensation de dépenses...à ce titre, devront être également supportées parles nationaux et parles étrangers de toute nationalité. Tout traitement différentiel est interdit...
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Die deutsche kolonial-gesetzgebung: Sammlung der auf die deutschen ...

1893 - 732 halaman
...maritime ou fluviale on par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de...interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Article 4. Lee marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droite d'entrée...
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De Brusselsche anti-slavernij conferentie 1889-1890

Henri Visser - 1893 - 104 halaman
...pourraient être percues comme une équitable compensation dépenses utiles pour Ie commerce et qui, a ce titre, devront être également supportées par...nationaux et par les étrangers de toute nationalité. Art. VI handelt over het zedelijk en stoffelijk welzijn der inlanders, over bescherming van zendelingen...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1895 - 644 halaman
...ARTICLE 3 viale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de...interdit à l'égard des navires comme des marchandises. ARTICLE 4 Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droit d'entrée...
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La politique coloniale et le Congo devant le Parlement ...

Fédération progressiste (Belgium) - 1895 - 100 halaman
...acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation des dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre,...traitement différentiel est interdit à l'égard des navirts comme des marchandises. ART. 5. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...
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