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" Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable... "
Les colonies françaises: Un siècle d'expansion coloniale - Halaman 608
oleh Marcel Dubois, Auguste Terrier - 1901 - 1072 halaman
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Revue d'histoire diplomatique, Jilid 9

1895 - 662 halaman
...livrer ¡i toutes les professions et industries, acquérir et transmettre toute espèce de propriété. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Les articles II, III. IV, V de l'acte généralda Berlin et l'acte de navigation du Congo tout entier...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Jilid 3

Carlos Calvo - 1896 - 638 halaman
...maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de...nationaux et par les étrangers de toute nationalité. ARTICLE 4. Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droits d'entrée...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Jilid 1

André Busschere - 1896 - 598 halaman
...maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de...nationaux et par les étrangers de toute nationalité (3). Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises (3)....
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Jilid 3

Carlos Calvo - 1896 - 640 halaman
...maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce litre, devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité....
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Il trattato di Berlino del 1885 e lo stato indipendente del Congo

Riccardo Pierantoni - 1898 - 316 halaman
...maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de...l'égard des navires comme des marchandises. ART. IV. Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droits d'entrée et de...
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Documents diplomatiques. Afrique: Arrangements, actes et conventions ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 halaman
...maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de...l'égard des navires comme des marchandises. ART. 4Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droits d'entrée et de transit....
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Droit et administration de l'État indépendant du Congo

Félicien Cattier - 1898 - 534 halaman
...supporter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation des dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre,...interdit à l'égard des navires comme des marchandises. » La préoccupation des plénipotentiaires est constante : ils veulent assurer une égalité de traitements...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1899 - 570 halaman
...maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de...nationaux et par les étrangers de toute nationalité. se obligan más que por sí mismas, y que este principio no se aplicará á los territorios pertenecientes...
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Formation & constitution politique de l'État indépendant du Congo

Georges Blanchard - 1899 - 426 halaman
...ou fluviale ou par celle de la terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, 6 ce titre, doivent être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité....
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - 1901 - 822 halaman
...maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de...interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Article 4. Les marchandises importées dans ces territoires resteront anrancliies de droits d'entrée...
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