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" Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable... "
Les colonies françaises: Un siècle d'expansion coloniale - Halaman 608
oleh Marcel Dubois, Auguste Terrier - 1901 - 1072 halaman
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Trbtan 107-108

1908 - 872 halaman
...industries leur sont ouvertes ; qu'ils peuvent acquérir et transmettre toute espèce de propriété. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. L'article 7 du livre II du Code civil congolais résume et consacre toutes ces garanties. Il est ainsi...
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Histoire diplomatique de l'Europe depuis le Congrès de Berlin jusqu'à nos ...

Antonin Debidour - 1916 - 392 halaman
...ainsi que la batellerie sur le même pied que les nationaux. d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de...être également supportées par les nationaux et parles étrangers de toute nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des...
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Histoire diplomatique de l'Europe depuis le Congrès de Berlin jusqu'à nos ...

Antonin Debidour - 1917 - 388 halaman
...que la batellerie sur le même pied que les nationaux. "M Y d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de...importées dans ces territoires resteront affranchies du droit d'entrée et de transit. Les Puissances se réservent de décider, au bout d'une période...
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Histoire diplomatique de l'Europe depuis le Congrès de Berlin jusqu'à nos ...

Antonin Debidour - 1919 - 378 halaman
...d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépensas utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront...être également supportées par les nationaux et parles étrangers de toute nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des...
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Revue internationale du droit maritime, Jilid 2

1887 - 840 halaman
...maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de...importées dans ces territoires resteront affranchies de droit d'entrée et de transit. Les puissances se réservent de décider, au terme d'une période de...
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Revue internationale du droit maritime, Jilid 2

1887 - 784 halaman
...ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à. acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, a ce titre, devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité....
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Revue de géographie: annuelle, Jilid 16-17

Ludovic Drapeyron, Charles Vélain, M. Ch Vélain - 1885 - 1046 halaman
...maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de...titre, devront être également supportées par les nationalités et par les étrangers de toute nationalité. Tout traitement différentiel est interdit...
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Traité de droit international

John Westlake - 1924 - 798 halaman
...cabotage maritime et fluvial, ainsi que la batellerie, sur le même pied que les nationaux. ART. 3. ... Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Les territoires auxquels s'appliquent les articles ici cités sont ceux que l'article 1er érigeait...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Jilid 9

Netherlands - 1886 - 334 halaman
...maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de...4. Les marchandises importées dans ces territoires /esteront aflranchies de droits d'entrée et de transit. Les Puissances se réservent de décider au...
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Mémoires, politiques et diplomatiques: comment fut fondé le Congo belge

Emile Banning - 1927 - 436 halaman
...ou fluviale, ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de...interdit à l'égard des navires comme des marchandises. ARTICLE 4 Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droits d'entrée...
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