Cari Imej Maps Play YouTube Berita Gmail Drive Lagi »
Log Masuk
Books Buku
" L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un... "
Des privilèges et immunités des agants diplomatiques en pays de Chrétienté - Halaman 112
oleh Pierre Gabriel Odier - 1890 - 467 halaman
Paparan penuh - Perihal buku ini

Loi du 6 avril 1908, sur la recherche de la paternité et de la maternité de ...

Paul Leclercq - 1908 - 328 halaman
...appert que le procès en recherche rie la paternité a été intenté de mauvaise foi, le demandeur sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende rie 26 i 300 francs i. Cet amendement, accepté par le rapporteur, fut combattu par M. le ministre...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Revue juridique internationale de la locomotion aérienne, Jilid 6

1922 - 680 halaman
...aérienne. ART. 2. — Les infractions aux arrêtés pris en exécution de l'art. 1er seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 5.000 frs. ou d'une de ces peines seulement. — Les- brevets et les licences d'un capitaine et d'un...
Paparan penuh - Perihal buku ini

La justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires

Stéphane Berge - 1917 - 930 halaman
...les corps constitués et les administrations publiques, tant de la France que du Maroc, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 a 3.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. •> Art. 35. — Sera punie de la même...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Traité d'économie et de législation marocaines, Jilid 1

Joseph Georges Arsène Goulven - 1921 - 418 halaman
...public temporaire ou permanent, un assesseur ou un témoin à. raison de sa déposition, est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 3.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 34 et 35). La diffamation commise...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Il Diritto aeronautico: rivista bimestrale di dottrina ..., Jilid 3

1926 - 434 halaman
...aérienne. Art. 2. — Les infractions aux arrêtés pris en exécution de l'article l&r seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 5.000 frs. ou d'une de ces peines seulement. Les brevets et les licences d'un capitaine et d'un pilote,...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Précis du droit administratif de la Belgique

Maurice Vauthier - 1928 - 566 halaman
...aérienne, déclare, dans son article 2, que les infractions aux arrêtés gouvernementaux seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 500 francs (1). Tantôt le législateur se borne à sanctionner par des peines les ordres ou les défenses...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Annuaire de législation française, Jilid 13

1894 - 300 halaman
...c'est-à-dire les délits d'offense publique envers les chefs d'État étrangers et envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés...accrédités près du gouvernement de la République. Art. 1er. — Les articles 45 et 60 de la loi du 29 juillet 1881 sont modifiés ainsi qu'il suit :...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France). - 1900 - 700 halaman
...l'une de ces deux peines seulement. Art. 37. L'outrage corr.mis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés...République, sera puni d'un emprisonnement de huit jouis à un an et d'une amende de 50 francs ci 2,600 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement....
Paparan penuh - Perihal buku ini

Recueil Des Cours, Collected Courses, 1931, Jilid 36

Academie De Droit International De La Ha - 1970 - 588 halaman
...envers les chefs des Etats étrangers, et de tout outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés...accrédités près du gouvernement de la République. La loi française du 16 mars 1893 a voulu que le délit d'offense envers les chefs d'État étranger...
Pratonton terhad - Perihal buku ini

Bonnes mœurs, discours pénal et rationalité juridique: Essai d'analyse critique

François Ost (jurist), Michel Van de Kerchove - 1981 - 170 halaman
...francs.] 385. Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. [L. 15 mai 1912, art. 53. — Si l'outrage a été commis en...
Pratonton terhad - Perihal buku ini




  1. Pustaka saya
  2. Bantuan
  3. Carian Buku Terperinci
  4. Muat turun EPUB
  5. Muat turun PDF