 | François Ost (jurist), Michel Van de Kerchove - 1981 - 170 halaman
...francs.] 385. Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. [L. 15 mai 1912, art. 53. — Si l'outrage a été commis en... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 398 halaman
...aux articles l5, l8 et l9 et aux prescriptions des règlements pris pour leur exécution sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de l0,000 à 500,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts.... | |
 | Françoise Domont-Naert - 2004 - 196 halaman
...sanctions, modifie l'article 101, § 1er en y introduisant un article 101, § 1", 16° qui conduit à punir d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100.000 euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui contrevient aux dispositions des articles... | |
 | French West Africa - 1888 - 422 halaman
...l'une de ces deux peines seulement. Art. 37. L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés...République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours a un an et d'une amende de 50 fr. ïi 2,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. jj 5.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 748 halaman
...c'est-à-dire le délit d'offense publique envers les chefs d'Etat étrangers et envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés...accrédités près du gouvernement de la République. Votre commission vous propose de ratifier sur ce point les propositions du Gouvernement et le vote... | |
 | 1894 - 992 halaman
...d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs ou d'une de ces peines seulement. Art. 421 . Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-sis francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura volontairement... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 948 halaman
...dégradation des tombeaux, monuments, objets d'art, titres, documents ou autres papiers. ART. 526. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé : Des... | |
 | 1881 - 302 halaman
...les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 francs à 3000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. AUT. 31. — Sera punie de la... | |
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L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un... 
