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" L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un... "
Des privilèges et immunités des agants diplomatiques en pays de Chrétienté - Halaman 112
oleh Pierre Gabriel Odier - 1890 - 467 halaman
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De la répression de l'injure en droit romain et en droit français

Delagarde - 1884 - 804 halaman
...do, a il s'agit dans la loi da irfdl -,.>•.;{. toujours publics. L'outrage envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires , envoyés, chargés...accrédités près du gouvernement de la République est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr., ou de l'une...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 halaman
...ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accredites près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un au et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. §5. —...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 halaman
...francs. Art. 385. Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cenls francs. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 halaman
...aux mœurs. Art. 9. — Tout outrage aux mœurs, commis par un des moyens énoncés en l'article i", sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 20 francs à 500 francs. Atteintes portées à l'honneur. Art. li. — Seront punies d'un emprisonnement...
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Condition de l'étranger dans le droit public franc̦ais...

X. Garnot - 1885 - 200 halaman
...publiquement envers les ambassadeurs et ministres plenipotentiaires envoyés, chargés d'affaires et autres agents diplomatiques, accrédités près du...emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 50, 1 Décret de Messidor an XII. « II ne sera sous aucun prétexte rendu aucune espèce d'honneurs militaires...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - 466 halaman
...publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires au autres agents diplomatiques accrédités près du...emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 60 fr. à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Seot. 5. — Publications Interdites,...
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Compte rendu general ...

1886 - 1298 halaman
...apparence à celle qu'il a achetée ou qu'il a cru acheter. Art. 500. (1, 2, L. 17 mars 1856) Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs ou d'une de ces peines seulement : Ceux qui auront falsilié ou fait...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887 - 602 halaman
...celui-ci au ministre de la justice. ART. 37. L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés...du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnemeut de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887 - 602 halaman
...celui-ci au ministre de la justice. ART. 37. / L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés...du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnemeut de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux...
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De l'illégitimité du recours à la chloroformisation à propos des simulations ...

L. Bécar - 1887 - 26 halaman
...serait l'article 421 du code pénal, livre II, titre VIII, qui serait applicable). « Article 421. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aurait involontairement...
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