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" L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un... "
Des privilèges et immunités des agants diplomatiques en pays de Chrétienté - Halaman 112
oleh Pierre Gabriel Odier - 1890 - 467 halaman
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Jilid 2

Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 halaman
...chargés d'affaires, ou autres agents diplomatiques et consulaires accrédités près de SA le Bey("), sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de quatre-vingts à trois mille trois cents piastres (5o à 2,000 fr.), ou de l'une de ces deux peines...
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Traité de la presse: réglementation de l'imprimerie, de la ..., Jilid 1

Gustave Le Poittevin - 1902 - 708 halaman
...1° L'offense envers les chefs d'État étrangers (art. 36) ; 2° L'outrage envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés...accrédités près du Gouvernement de la République (art. 37). V. — Des infractions aux dispositions sur les publication interdites : 1° L'infraction...
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Traité de la presse: réglementation de l'imprimerie, de la ..., Jilid 2

Gustave Le Poittevin - 1903 - 692 halaman
...agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, soit contre des ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires...agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement français. En ce qui concerne les cours, tribunaux et autres corps constitués, la loi ne distinguait...
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Annales religieuses et littéraires de la ville et du diocèse d'Orléans, Jilid 45

1905 - 844 halaman
...regards du public. Pénalités. — Lorsque ces deux conditions se réunissent, la diffamation est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 3.000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. La diffamation prévue par la loi de 1881...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - 1906 - 1130 halaman
...l'âne de ces deux peines seulement. Art. 37. — L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés...emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. § 5. — Publications inttrdites,...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 688 halaman
...ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accréditée près du Gouvernement de la République, sera puni...emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2000 francs, ou de l'une de сея deux peines seulement. B. v« /Vwe, lût« H. — V. aussi...
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De l'entente internationale concernant la législation et la ..., Jilid 1

Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 halaman
...objets du délit, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués. ART. 370. — Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 500 francs : 1° Ceux qui auront falsifié ou fait falsifier des boissons, des substances ou denrées...
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 halaman
...particulier se rend coupable de diffamation envers « un citoyen chargé d'un service public ». il est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 30 et 31 de la loi du 29 juillet...
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Traité théorique et pratique des matières explosives

Léon Gody - 1907 - 920 halaman
...francs. S'ils ont eu lieu dans l'intention de commettre ou de faire commettre un délit, le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende dt: 2IÌ à 500 fr. ART. 3. — Les substances et engins saisis seront conlisqués et pourront être...
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Théorie du Code pénal, Jilid 7

Adolphe Chauveau - 1908 - 404 halaman
...— « L'outrage commis « publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipoten« liaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques...emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 fr. à « 2.000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement » (art. 37). Le mot « outrage » a...
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