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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la... "
Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ... - Halaman 512
oleh Georg Friedrich Martens - 1802
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1244 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayantcause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement...
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Mémoires pour servir a l'histoire ecclésiastique, pendant le dix ..., Jilid 3

Michel Pierre Joseph Picot - 1815 - 682 halaman
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables eu leurs mains ou celles de leurs ayant cause. 1/1° • Le gouvernement assurera un...
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Mémoire justificatif de l'abbé Vinson, accusé par le procureur du roi, d ...

Pierre Vinson - 1816 - 94 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et quen conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayantcause? Cette déclaration peut convenir à...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 1254 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incomrautables entre leurs mains ou celles de leurs ayaotcause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement...
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Le concordat expliqué au roi, suivant la doctrine de l'église et les ...

Pierre Vinson - 1816 - 224 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ay au t cause. ART. XIV. Le gouvernement assurera...
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Précis historique et analytique;: des pragmatiques, concordats, déclaration ...

Gabriel Peignot - 1817 - 188 halaman
...en aucune manière les acquéreurs de « biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en consé« quence la propriété de ces mêmes biens, les « droits et revenus y attachés demeureront in> xe- comrautables entre leurs mains; ou celles- de ce leurs ayant-cause.'-' ">•- •! • '•"•'...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Jilid 1

1818 - 478 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en Conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incomrnutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans' cause. XIV. Le Gouvernement assurera un...
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Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire ...

1818 - 432 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement...
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Précis des événemens militaires, ou Essais historiques sur les campagnes de ...

comte Mathieu Dumas - 1819 - 532 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celle» de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement...
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Annuaire historique, ou, Histoire politique et littéraire

1819 - 732 halaman
...troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés ; et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureraient incominutables entre les mains des acquéreurs, ou celles de leurs ayant cause. « Cette...
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