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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la... "
Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ... - Halaman 512
oleh Georg Friedrich Martens - 1802
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Liberté de l'église: 1er [-3e] examen

Pierre-Louis Parisis - 1844 - 366 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant— cause. Art. i'c Le Gouvernement assurera...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 halaman
...en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et, qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Cette espèce de ratification par...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Jilid 10

1845 - 598 halaman
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs, des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront tneommulahles entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Mais aux termes de Car* ticlc 12...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 halaman
...aucune manière les acquéreurs clés biens ecclésiastiques aliénés , ei , qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles.de leurs ayants cause. Celte espèce lie ratification par...
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Encyclopédie catholique, répertoire universel et raisonné des ..., Jilid 9

Jean Baptiste Glaire - 1846 - 938 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains on celles de leurs ayanls cause. — 14. Le gouvernement assurera un...
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Histoire du pontificat de Pie VII: Extraite en grande partie de l'ouvrage de ...

Alexis François Artaud de Montor - 1846 - 298 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutabies entre leurs mains , ou celles de leurs avant-cause ARTICLE 1t. n Le gouvernement assurera...
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Manuel du droit public ecclésiastique français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et, qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et...incommu tables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Celte espèce (!e ratilicalion par le pape des ventes des biens du clergé nVlail nullement...
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Galerie historique de la Révolution française, Jilid 4

Albert Maurin - 1843 - 588 halaman
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés , demeureront incontestables entre leurs mains ou celles de leur ayant-cause. « ART. 14. Le gouvernement assurera...
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Liberté religieuse: étude sur la législation de la Russie et de la France en ...

François Christophe Edmond de Kellermann (duc de Valmy), François-Christophe-Edouard de Kellermann duc de Valmy - 1848 - 232 halaman
...disposition des évêques. les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement...
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Histoire de France, Jilid 6

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 556 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront mcommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-causes. Bonaparte se justifiait auprès des...
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