Cari Imej Maps Play YouTube Berita Gmail Drive Lagi »
Log Masuk
Books Buku
" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la... "
Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ... - Halaman 512
oleh Georg Friedrich Martens - 1802
Paparan penuh - Perihal buku ini

Memoires de la Societe D'Emulation de Cambrai Seance publique 17 Aout 1847.

Presidence de M.De Contencin - 1848 - 536 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'e» conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront iocommutables entre leurs ma" 11 et celles de leur ayant-cause. D Cambrai, naguères signalés comme...
Paparan penuh - Perihal buku ini

La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet ...

Pierre Pradié - 1849 - 496 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - 1853 - 574 halaman
...l'État. 11 est & désirer que cette formalité, tombée en désuétude, ne soit jamais rétablie. quencu, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. « ART. 14. Le gouvernement assurera...
Paparan penuh - Perihal buku ini

L'Université catholique, Jilid 36

1853 - 642 halaman
...autres non aliénées, nécessaires au culte, se» ront mises à la disposition des évêques. ' quence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus » y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou » celles de leurs ayants cause. , » ART. 14. — Le gouvernement...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Histoire de Napoléon, de sa famille et de son époque au point de ..., Jilid 3

Émile Auguste Nicolas Jules Bégin - 1853 - 562 halaman
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutobles entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » XIV. Le gouvernement assurera un...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., Jilid 1

Émile Victor Foucart - 1855 - 822 halaman
...ront en aucune manière les acquéreurs des biens ec» clésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété » de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, » demeureront incommutables dans leurs mains ou celles » de leurs ayants cause.» Le gouvernement, de son côté,...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Discorsi pronunciati nella Camera dei deputati contro le legge di ...

Sardinia Kingdom of parl. naz, camera dei deputati - 1855 - 472 halaman
...troubleront en aucun manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause ». , Remarquez le mot propriété,...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte catholique: ou ...

Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 halaman
...en aucune manière les acquéreurs des biens » ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la » propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus » y attachés, demeureront incommutables entre leurs » mains ou celles de leurs ayant-cause. » Art. 14. Le gouvernement assurera...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Histoire de l'Église de France, Jilid 11-12

Wladimir Guettée - 1856 - 1034 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. Art. XIV. Ie gouvernement assurera...
Paparan penuh - Perihal buku ini

La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 508 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliéhés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. Ik. Le gouvernement assurera...
Paparan penuh - Perihal buku ini




  1. Pustaka saya
  2. Bantuan
  3. Carian Buku Terperinci
  4. Muat turun EPUB
  5. Muat turun PDF