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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la... "
Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ... - Halaman 512
oleh Georg Friedrich Martens - 1802
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 504 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le gouvernement assurera...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 518 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le gouvernement assurera...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Jilid 20

Jacomy - 1859 - 686 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront i ncom mutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. 1 4. Le gouvernement prendra également...
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Le budget des cultes en France depuis le Concordat de 1801 jusqu'a nos jours

Charles Jourdain - 1859 - 348 halaman
...troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Par l'article suivant,...
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De l'état civil des religieux en France

Ed Chaulin - 1860 - 250 halaman
...aucune manière » les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en » conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et » revenus y attachés, demeureront incommutables entre » leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Exactement de la même manière...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860 - 570 halaman
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. (1) Co serment également prescrit...
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Du pouvoir temporel de la papauté

Louis-Bernard Bonjean - 1862 - 556 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et, qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le Gouvernement assurera...
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862 - 696 halaman
...aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiСШ 6tie ques aliénés, cl qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutab:es entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. « ART. Гк Le gouvernement assurera...
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Des fabriques d'églises et de la liberté de l'Eglise catholique, suivi d'un ...

G. Soenens - 1862 - 394 halaman
...aucune » manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques alié» nés , et qu'en conséquence , la propriété de ces » mêmes biens , les droits et revenus y attachés de» meureront incommutables entre leurs mains et celles » de leurs ayants cause. » De sorte qu'il...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Bhgn 25,Jilid 36

Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 halaman
...troubleraient ce, aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliéné«, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureraient incommutàbles entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause. (An. 13.) Le gouvernement...
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