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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la... "
Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ... - Halaman 512
oleh Georg Friedrich Martens - 1802
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - 1864 - 562 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains et celles de leurs ayants-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement...
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Histoire contemporaine depuis 1789 jusqu'à nos jours, Jilid 1

Gustave Ducoudray - 1864 - 232 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclësiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. — Le gouvernement assurera un traitement...
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Encyclique et documents en français & en ..., Bhgn 451,Jilid 2 -Bhgn 452,Jilid 2

Jean Baptiste Raulx - 1865 - 690 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement...
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Ancienne & nouvelle discipline de l'Eglise, Jilid 3

Louis Thomassin - 1865 - 632 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. a Art. 14. Le gouvernement assurera...
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Recueil des allocutions consistoriales, encycliques et autres lettres ...

pope Pius IX - 1865 - 602 halaman
...BONAPARTE. [LS] JOSEPH, Arcbiep. Corinthi. [LS] CaETET. [LS] F. Carolus CASELLI. [LS] BKRNIER. [LS] la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutablcs entre leurs mains ou celles de leurs ayants canse. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Jilid 2

Pellegrino Rossi - 1866 - 464 halaman
...manière les acquéreurs des biens ecclé» siastiques aliénés et qu'en consé quence, la pro» priété de ces mêmes biens, les droits et revenus y » attachés,...incommu tables entre leurs » mains ou celles de leurs ayants .cause. » Par l'article 16, « Sa Sainteté reconnaît dans le premier » consul de la République...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Jilid 2

Michel André - 1869 - 604 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains on celles de leurs ayants cause. i ART. 14. Le gouvernement assurera...
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Concordat de 1803. Sacra. Pièces justificatives

Augustin Theiner - 1869 - 710 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. ARTICLE 13. « Sa Sainteté reconnaît...
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Histoire des deux concordats de la République française et de la ..., Jilid 2

Augustin Theiner - 1869 - 710 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. ARTICLE 13. « Sa Sainteté reconnaît...
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Histoire de la persécution révolutionnaire dans le département du Doubs, de ...

Jules Sauzay - 1873 - 848 halaman
...troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leur ayants cause. De ?on côté, le gouvernement...
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