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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la... "
Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ... - Halaman 512
oleh Georg Friedrich Martens - 1802
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Mémoire sur les biens des Jésuites en Canada

Antoine Braun - 1874 - 184 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des 'biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété 'de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables, entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. " On voit quelle est l'énergie Je...
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La France et Rome: étude historique, XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles ... d ...

Théodore Iung - 1874 - 516 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. 14° Le gouvernement assurera un traitement...
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Histoire de l'Eglise catholique en France, d'après les documents les plus ...

Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause. « Art. 14. Le gouvernement assurera...
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Histoire de Saint Mayol: abbé de Cluny

L. J. Ogerdias - 1877 - 450 halaman
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeurent incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. — Art. 14. Le gouvernement...
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Les evêques et archevêques de Paris depuia saint Denys jusqu'à nos ..., Jilid 2

vicomte Georges Avenel - 1878 - 484 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. ART. 14 Le gouvernement assurera un...
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Revue catholique des institutions et du droit

1878 - 892 halaman
...troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains et celles de leurs successeurs. De son côté, le gouvernement (art....
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Documents ...: Anciennes corporations des arts et métiers de ..., Jilid 7

Académie des sciences, belles-lettres et arts de Savoie - 1893 - 804 halaman
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. « 14. Le Gouvernement assurera un...
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Revue Generale

Seizieme Annee - 1880 - 936 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutablrs entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. Art. 14. « Le gouvernement assurera...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Jilid 2

1880 - 752 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le gouvernement assurera...
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Recueil des traités de la France, Jilid 1

France - 1880 - 654 halaman
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. ART. 14. Le Gouvernement assurera un...
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