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" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Halaman 376
oleh France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 halaman
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal des ..., Jilid 38

Philippe Joseph B. Buchez - 1838 - 520 halaman
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les ageus du gouvernement autres que les ministres ne peuvent...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE vu. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Jilid 1

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 446 halaman
...n'a pas droit à la garantie de l'art. 73 de la loi du 22 frimaire an VIII , ainsi conçu : « Lesr agens du gouvernement , autres que *. les ministres,...qu'en vertu » d'une décision du conseil d'état. » Pour des faits relatifs à leurs fonctions. Donc,l'autorisationduconseil d'état n'est jamais nécessaire...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Jilid 2

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 424 halaman
...155. . . ., . Avis DU CONSEIL D'ÉTAT. Voyez législation. AUTORISATION. Les «gens du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état; tom. i.«*, pag. 411, 412. .,,../. , „ -, ... — L'autorisation n'est pas nécessaire,...
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Traité de la législation criminelle, Jilid 1

J.-M. Legraverend - 1839 - 466 halaman
...qui doivent être remplies à l'égard des administrateurs prévenus ou inculpés (2). « Les agents du gouvernement, autres que » les ministres, ne peuvent...qu'en » vertu d'une décision du conseil d'État. Euce » cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux » ordinaires (5). » Dans l'état actuel de...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Jilid 14

France - 1839 - 568 halaman
...assimile aux administrateurs tous les agens du gouvernement, et veut, article 75, ° qu'ils ne puissent être poursuivis, pour ° des faits relatifs à leurs...qu'en vertu d'une décision du conseil ° d'état; - — 4° L'arrêté du gouvernement du 9 pluviose an 10, qui autorise le directeur général de l'enregistrement...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 482 halaman
...déclarant « que les agens du gouvernement « autres que les ministres ne pourraient être pour« suivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en « vertu d'une décision du conseil d'Etat, et qu'en ce « cas la poursuite aurait lieu devant les tribunaux or« dinaires. » Ainsi l'on,...
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Table générale analytique et raisonnée, Jilid 2

France - 1839 - 580 halaman
...les autres citoyens. D. 17 germ. an 3. = Les agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. Const. 22 frim. an 8, art. 73. Voy. plus bas 22 avril 1813. =* Formule d'arrêté autorisant leur poursuite...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 halaman
...dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de là * Acte du 22 frimaire an VIII. 75. Les agents °. *3l. Si le fait est qualifié crime par la loi,...la cour trouve des charges suffisantes pour motiver conseil-d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. ** Les articles 63...
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Code maritime; ou, Lois de la marine marchande ... coordonnées et expliquées

A. Beaussant - 1840 - 1408 halaman
...autorisation contre le commissaire Offret. M. Merlin fait remarquer que les agents du gouvernement , qui ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état , sont ceux qui doivent être jugés par les tribunaux ordinaires , et que les militaires sont soumis...
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Code du commerce des bois carrés: charpente, sciage et charronnage réunis ...

Frédéric Moreau - 1840 - 744 halaman
...vingt-deux frimaire an huit, encore en vigueur sous ce rapport, les agents du gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; qu'en ce cas la poursuite avait lieu devant le tribunal ordinaire; que lesmarchands de bois de la haute...
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