...de l'examen, de la liquidation et de tous les arrangeaient! relatifs aux prétentions reciproques. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il étoit inséré mot à mot au traité patent de ce jour. 11 sera rau lie, et les ratifications en seront...

...service de SMI et H. apostolique, demeureront sans effet, ainsi que les jugemens qui ont pu è.tre rendus en exécution de ces décrets. Le présent...valeur que s'il était inséré mot à mot au traité pateut de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi...

...décision qui sera rendue par les commissaires, sera exécutée immédiatement selon sa forme et teneur. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour, relative à l'examen et à la liquidation des réclamations des sujets...

...seront, sans aucun délai, restitués et délivrés aux corps respectifs auxquels ils appartiennent. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention militaire de ce jour. En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs l'ont signé...

...d'un commerce aussi odieux et AUSSI hautement re'prouvé par les lois de la. religion et de la nature. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mol à mot au traité de ce jour. 11 ser* compris dans la ratification dudit traité. En foi de quoi...

...commissaires sera exécutée immédiatement selon sa forme et teneur. Leprésent article addiionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour, relative à l'examen et à la liquidation des réclamations des, Sujets...

...d'autre toutes les facilités possibles pour autant qu'elles reposent sur la base de la réciprocité. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il se trouvait inséré dans le traité même. Fait à Londres ce 21 Mars 1809. Signé: George Canning....

...d'autre toutes les facilités possibles pour autant qu'elles reposent sur la base de la réciprocité. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il se trouvait inséré dans le traité même. Fait à Londres ce 21 Mars 1809. Signé: George Canning....

...sujets français ou réputés français , étant ou ayant été au service de Sa Majesté Prussienne, demeureront sans effet , ainsi que les jugemens qui...s'il était inséré mot à mot au traité patent de 1814. ce jour : il sera ratifié , et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi...

...décision qui sera rendue par les commissaires, sera «xécutée immédiatement selon sa forme et teneur. Le présent article additionnel aura la même force et Valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour, relative à l'examen et à fa liquidation des réclamations des sujets...