...seront, sans aucun délai, restitués et délivrés < aux corpa respectifs auxquels ils appartiennent. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot a mol dans la Convention militaire de ce jour. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont...

...prétendre en vertu des stipulations de la convention de ce jour. Le présent article séparé et secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot à la convention de ce jour; il sera ratine et les ratifications en seront échangées en même teins....

...décision qui sera rendue par les Commissaires, sera exécutée immédiatement, selon sa forme et teneur. Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la Convention de ce jour, rélative à l'examen et à la liquidation des réclamations des sujets...

...portion non employée fasse retour au gouvernement de sa majesté la reine du Portugal et des Algarves. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré dans ladite convention. Fait double, à Paris, les mêmes jour et an qne dessus. (LS) A. DU BOÏZET....

...comme un motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour : il sera ratifié , et les ratifications en seront échangées en même...

...définitivement réglées conformément à la teneur du susdit article additionnel. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la susdite convention. Discours du prince régent lors de la dissolution du parlement le loj'uin,...

...JJ.* la présente exception faite en favenr des bâtimcus colombiens aucprincipe de Rciprocité. * Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était isséré mot pour mot dans le traité sî^ttt aujourd'hui. Il sera ratifié et éeliangt es même temps...

...IndesOrientales, et en exceptant le royaumeuni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et ses dépendances. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la conveutiou de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications sujets respectifs cette bonne...

...royaumeuni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et ses dépendances. Le présent article additioiiuel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la conveutiou de ce jour. U sera ratifié et les ratifications échangées en même temps. I ti...

...sans effet , ainsi que les juge— mens qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets (i). Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était insère' mot à mot au traité patent de ce jour ; il sera ratifié , et les ratifications en seront...