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" Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1.° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; S.° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la... "
Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ... - Halaman 10
oleh France - 1816
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Précis historique des négociations entre la France et Saint-Domingue: suivi ...

Jean Baptiste Guislain Wallez - 1826 - 506 halaman
...ou d'un jugement de condamnation à la prison. 187. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation pu1sse être exécuté , il faut : 1 .° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée ; 2.° qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Jilid 8

France - 1835 - 464 halaman
...condamnation à la prison ou détention correctionnelle. 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut, 1° Qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée ; 2* Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,...
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Encyclopédie des jeunes étudiants et des gens du monde, ou Dictionnaire ...

Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 halaman
...soit prouvé, ou du moins que tous les indices soient contre lui, pour qu'il puisse être arrêté. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 halaman
...d'instruction , rapprochés des articles 95 et 96. L'article 7|7 de la loi de l'an 8 est en effet bien positif. «Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée » j mais la cour de cassation a en même temps {ugc que \cfait...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 halaman
...p. ni. Pour que l'acte que ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation...loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; a° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 halaman
...pour un objet spécial déterminé, oupartine loi, ou parun ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Jilid 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 halaman
...Art. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne pniat* être exécuté, il faut i" qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation...la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; a° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il loit...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 halaman
...sera poursuivi comme coupable on complice de détention arbitraire. Constitution du 22 frimtàre an 8. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une...exprime formellement le motif de l'arrestation, et li loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; — 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 462 halaman
...par un ordre émané d'une autorité publique. CBMT JOtJRS. — DU 3o JUIS AU 2 JUILLET l8l5. iao. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut: i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Jilid 35-36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837 - 1026 halaman
...condamnation à la prison ou détention correctionnelle. 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté il faut : 1°. Qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée; 2°. Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,...
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