 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1899 - 822 halaman
...passer à la discussion de l'article.) « Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Paris, le 5 juillet 1897, entre la République française et la république de Libéria.... | |
 | Henri Ebren - 1900 - 412 halaman
...point de vue interne. La loi approbative du traité est conçue en ces termes : « Article unique. « Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, (c'est-à-dire si les ratifications des autres Etats intéressés sont fournies) à faire exécuter... | |
 | A. de Salinis - 1901 - 358 halaman
...portée. PROJET DE LOI. « Le Président la République française, « Décrète : « Article unique. « Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'arrangement conclu le 3 octobre 1890 entre le roi de Dahomey et le gouvernement de la République... | |
 | Charles Friedel, George F. Jaubert - 1902 - 518 halaman
...adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'acte additionnel signé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, en vue de modifier la convention du 20... | |
 | 1903 - 534 halaman
...clôture annexé à cette convention. Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles, le 5 mars 1902, et relative au régime des sucres, aiusi que le protocole de... | |
 | 1904 - 1226 halaman
...pour régler les conflits de lois en matière de mariage. — 16 avril 1904 (5). A'-ticle unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à la Haye, le 12 juin 1902, entre l'Allemagne, l'Autriche-IIongrie, la Belgique, l'Kspagne,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 halaman
...délits de chasse, signée à Paris le 6 août 1885, entre la France et la Helgique. ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République est autorisé à ratifier,...s'il ya lieu, à faire exécuter la convention... DÉCRET DU 23 AVRIL 1886, qui promulgue ladite convention. ARTICLE PREMIER. — Les deux hautes parties... | |
 | France - 1904 - 956 halaman
...ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit (2) : ART. l«r. Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter : La convention postale universelle ; L'arrangement concernant l'échange des lettres et des boîtes de valeurs déclarées... | |
 | Émile Saillard - 1904 - 474 halaman
...députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: caise est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le 5 mars 1902, et relative au régime des sucres, ainsi que le protocole de clôture... | |
 | Henri Hitier - 1905 - 594 halaman
...promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Bruxelles le ï, mars 1902, et relative au régime des sucres, ainsi que le protocole de... | |
| |
Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention... 
