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" En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Halaman 119
1855
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Bulletin des lois de la République française, Trbtan 1106-1167

France - 1845 - 1388 halaman
...directes, ne courra qu'à partir de la publication desdits rôles. ' ARTICLE 9. En cas d'insuflisance des revenus ordinaires, pour l'établissement des...conseils municipaux et les conseils généraux des déparlements sont autorisés à voter, pour i845, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...
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Opere ..

Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 halaman
...francs pour une école primaire élémentaire, et de 400 francs pour une école primaire supérieure. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le Conseil municipal,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 halaman
...délies résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...conseils généraux des départements sont autorisés à voler, pour 1847, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1846 - 1432 halaman
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. ARTICLE 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...les conseils municipaux et les conseils généraux clesdé. parlements sont autorisés à voter, pour i8<4G, à titre d'imposition spéciale destinée...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 halaman
...dettes «allant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...élémentaires ou supérieures , les conseils municipaux et leí conseils généraux des départcincnls sont autorisés à voler, pour 1847, à titre d'imposition...
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Code universitaire, ou Lois, statuts et règlementado l'Université royale de ...

Université de France - 1846 - 1212 halaman
...conformément à l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal,...
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The Education of the Poor in England and Europe

David Kay - 1846 - 494 halaman
...conformément à l'article précedent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales élementaires et supérieures, il y sera pourvu au moyeu d'une imposition spéciale, volée par le...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1847 - 1294 halaman
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à viugt. ARTICLE 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...conseils généraux des départements sont autorisés à voler, pour 1847, à titre d'imposi'iion spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Bhgn 13

France. Chambre des députés - 1847 - 1114 halaman
...condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. » — Adopté. Article Z, « En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaire? ou supérieures, les conseils municipaux el les conseils généraux des départements...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Jilid 5

Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1848 - 510 halaman
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 3. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1848 , à litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes addilionnelsau...
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