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" On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée ; quant à ceux qui existent déjà , ils ne seront conservés qu'en tant que les États riverains , sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils... "
Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ... - Halaman 215
oleh Germany statutes - 1822
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Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815, Jilid 21-24

1836 - 728 halaman
..."'°réîàdchétepeet On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle, ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en...utiles à la navigation et au commerce en général. Article 115. Douane«. £es douanes des états riverains n'auront rien de commun avec les droits de...
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Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815, Jilid 6

Johann Ludwig Klüber - 1836 - 810 halaman
...droits de relâche. d'étape, d'échelle, ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent Jéjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les états...sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit, on du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce...
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Tableau de l'histoire générale de l'Europe: depuis 1814 jusqu'en 1830, Jilid 3

Édouard Alletz - 1836 - 428 halaman
...relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà , ils ne seront conservés qu'en tant que les Etats riverains, sans avoir égard à l'intérêt local...de l'endroit ou du pays où ils sont établis , les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. Douanes. 115. Les...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Jilid 2

Belgium treaties - 1839 - 772 halaman
...le gouvernement des Pays-Bas assignera à la navigation belge d'autres voies forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en...de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. Art. 115. Les douanes...
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La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge, Jilid 1

1840 - 646 halaman
...7. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle, ou de relài-he forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en...de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au. commerce en général. ART. 8. Les douanes...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 halaman
...relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les Etats riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. Art. 115. Les douanes...
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Archiv der politischen Oekonomie und Polizeiwissenschaft, Jilid 3

1845 - 420 halaman
...114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quanta ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en....de l'endroit, ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires on utiles à la navigation et an commerce en général. 115. Les douanes...
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History of the Law of Nations in Europe and America: From the Earliest Times ...

Henry Wheaton - 1845 - 820 halaman
...avoir égard à 1'intérêt local de 1'endroit, ou du pays où its sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. Art. 115. — Douanes. Les douanes des états riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846 - 838 halaman
...CXIV. On n'établira nulle part des droits d'étape , d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en...de l'endroit ou du pays où ils sont établis , les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. ART. CXV. Les douanes...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Jilid 3

1846 - 734 halaman
...CXIV. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle su de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en...tant que les états riverains, sans avoir égard à l'inlérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouve;aient nécessaires ou utiles...
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