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" On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée ; quant à ceux qui existent déjà , ils ne seront conservés qu'en tant que les États riverains , sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils... "
Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ... - Halaman 215
oleh Germany statutes - 1822
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Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète ...

1847 - 160 halaman
...7. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en...de l'endroit ou du pays où ils sont établis , les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. 8. Les douanes des...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Jilid 1

1850 - 668 halaman
...114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en...de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. ART. Ils. Les douanes...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Jilid 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 halaman
...relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les Etats riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. ART. 115. — Les...
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Preußen's Staatsverträge

Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - 1852 - 988 halaman
...114. On n'établira nulle part des droils d'étape, d'échelle, ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en...de l'endroit, ou du pays où ils sont établis, les trouveroierit nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. Art. 115. Les douanes...
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Éléments du droit international, Jilid 2

Henry Wheaton - 1852 - 768 halaman
...part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, il ne seront conservés qu'en tant que les États riverains,...de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce eu général. ART. CXV. Douanes....
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Proeve eener geschiedenis van de scheepvaartwetgeving op den Rijn

Joannes Leonardus Wolterbeek - 1854 - 166 halaman
...VIL On n'établira nulle part des droits d'étape, d'echelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en...de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. Art. VIII. Les douanes...
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Commentaries Upon International Law, Jilid 1

Robert Phillimore - 1854 - 406 halaman
...CXIV. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle, ou de relâche forcée. Quant ú ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les états riverains, sans avoir égard il l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Jilid 2

Austria, Leopold Freiherr von Neumann - 1856 - 740 halaman
...CXIV. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en...avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou de Pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Jilid 3

A. Ott - 1855 - 660 halaman
...relâche fircée. Quant à ceux oui existent déjà, ils ne seront conservés qu en tant que les Etats riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont ét.iblis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. Art....
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Jilid 5-6

Portugal treaties - 1857 - 1218 halaman
...Vil. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en...de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. ART. VIII. Des douanes...
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