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" On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée ; quant à ceux qui existent déjà , ils ne seront conservés qu'en tant que les États riverains , sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils... "
Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ... - Halaman 215
oleh Germany statutes - 1822
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Essai historique & défense

Jean-Baptiste baron Nothomb - 1876 - 562 halaman
...114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcé. Quant a ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les États riverains, sans avoir égard a l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou...
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Du régime conventionnel des fleuves internationaux: études et projet de ...

Ed Engelhardt - 1879 - 290 halaman
...114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en...de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. ARTICLE 115 Les douanes...
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Commentaries Upon International Law, Jilid 1

Robert Phillimore, Reginald James Mure - 1879 - 810 halaman
...independent kingdoms of Holland and Belgium. l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. " Art. OXV. Les douanes des états riverains n'auront rien de commuu avec les droits de navigation. On empêchera,...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Jilid 2

1880 - 752 halaman
...114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou do relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en...l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils son< établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général....
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Rumäniens Uferrechte an der Donau: ein völkerrechtliches Gutachten, Jilid 758

Franz von Holtzendorff - 1883 - 188 halaman
...114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en...de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. Art. 115. Les douanes...
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Les droits riverains de la Roumanie sur le Danube: consultation de droit ...

Franz von Holtzendorff - 1884 - 308 halaman
...114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en...de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. Art. 115. pas d'entraves...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 halaman
...relâche On n'établira nulle part des droits d'étape d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en...de l'endroit ou du Pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. ARTICLE 115 Douanes...
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Léopold II, roi des Belges: Chef de l'etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - 1885 - 482 halaman
...relâche. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en...de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. Douanes. Les douanes...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 halaman
...qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en lant que les États riverains, sans avoir i-gard à l'intérêt local de l'endroit ou du Pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. AHT. i i5. Douanes....
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Jilid 10

Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 halaman
...relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les Etats riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du Pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. Art. 115. Douanes....
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