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" On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée ; quant à ceux qui existent déjà , ils ne seront conservés qu'en tant que les États riverains , sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils... "
Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ... - Halaman 215
oleh Germany statutes - 1822
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

1886 - 236 halaman
...114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle, ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les États riverains, sans avoir égard a l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou...
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Tételes európai nemzetközi jog

István Apáthy - 1888 - 508 halaman
...n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle, ou de relâche forcée. Quant à ceux qui éxistent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les...de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. Art. VIII. Les douanes...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 1014 halaman
...— On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en...de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. ART. 115. — Les...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Jilid 1

André Busschere - 1896 - 598 halaman
...qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les Etals riverains, sans avoir égard a l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou uliles à la navigation et au commerce en général. Art. 115. Les douanes...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - 1901 - 822 halaman
...relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les Etats riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du Pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. Article CXV. Les...
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Recueil de documents relatifs à la liberté de navigation du Danube

Dimitrie A. STURDZA (ed.) - 1904 - 998 halaman
...sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. ART. 115. Les douanes des Etats riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation. On empêchera,...
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Les grands traités politiques: recueil des principaux textes diplomatiques ...

Pierre Albin - 1911 - 598 halaman
...relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'autant que les Ktals riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. ART. 8. — Les douanes...
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Századok, Jilid 11;Jilid 45

1911 - 944 halaman
...nulle part des droits d'étape, cl'échelle, ou de reláche forcée. Quant á ceux qui existent déjá, ils ne seront conservés qu'en tant que les états riverains, sans avoir égard & Pintérét local de l'endroit ou du pays oü ils sönt établis le trouveroient nécessaires ou üti...
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La question du Danube: histoire politique du bassin du Danube; étude des ...

Gustave Demorgny - 1911 - 404 halaman
...avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou des pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. ART. 115. — Les douanes des Etats riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation; on...
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Handbooks Prepared Under the Direction of the Historical Section of the ...

1920 - 600 halaman
...relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les Etats riverains, sans avoir égard à l'intérêt local...utiles à la navigation et au commerce en général. Article CXV. — Les douanes des Etats riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation....
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