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" Annamites ou quelque plainte ou réclamation à formuler, ils devront d'abord exposer l'affaire au Résident, qui s'efforcera de l'arranger à l'amiable. Si l'arrangement est impossible, le Résident requerra l'assistance d'un juge annamite commissionné... "
Histoire des relations de la Chine avec les puissances occidentales: L ... - Halaman 271
oleh Henri Cordier - 1902
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Documents diplomatiques: Affaires du Tonkin ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 350 halaman
...facilitera leurs études. AT\T. Toutes contestations entre Français, ou entre Français etÉtrangers, seront jugées par le Résident français. Lorsque...contestations entre Français ou entre Français et Etrangers seront jugées par le Résident français seul. ART. 17. Les crimes et délits commis par...
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La question du Tonkin

Paul Deschanel - 1883 - 526 halaman
...les aidera dans l'accomplissement de leur mission et facilitera leurs études. Art. 16. — Toutes contestations entre Français, ou entre Français...étrangers, seront jugées par le résident français. Lorsque des sujets français ou étrangers auront quelque contestation avec des Annamites ou quelque...
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Les justices mixtes dans les pays hors chrétienté: Causeries à l'occasion d ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1884 - 154 halaman
...l'équité. Il en sera de même en cas de contestation d'un Annamite avec un Français ou un étranger ; le premier s'adressera au magistrat qui, s'il ne peut...étrangers seront jugées par le Résident français seul. » L'article 17 applique le même principe aux matières criminelles. Sir Travers Twiss, signale comme...
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Le Tonkin: ou la France dans l'Extrême-Orient

Charles Boswell Norman - 1884 - 340 halaman
...deux, après avoir examiné l'affaire conjointement, statueront d'après les règles de l'équité. « Mais toutes les contestations entre Français, ou...étrangers, seront jugées par le résident français. « Article 17. — Les crimes et délits commis par des Français et des étrangers sur le territoire...
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Le Tonkin: ou la France dans l'Extrême-Orient

Charles Boswell Norman - 1884 - 352 halaman
...deux, après avoir examiné l'affaire conjointement, statueront d'après les règles de l'équité. « Mais toutes les contestations entre Français, ou...étrangers, seront jugées par le résident français. « Article 17. — Les crimes et délits commis par des Français et des étrangers sur le territoire...
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Das Staatsarchiv, Jilid 42-43

1884 - 790 halaman
...nécessaires, les aidera dans l'accomplissement de leur mission et facilitera leurs études. Art. 16. Toutes contestations entre Français, ou entre Français...Étrangers, seront jugées par le Résident français. || Lorsque des sujets français ou étrangers auront quelque contestation avec des Annamites ou quelque...
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La Cochinchine Religieuse

L.-E. Louvet - 1885 - 572 halaman
...l'équité. Il en sera de même en cas de contestation d'un Annamite avec un Français ou un étranger : le premier s'adressera au magistrat qui, s'il ne peut...seront jugées par le résident français seul. Art. 16. — Les crimes et délits commis par des Français ou des étrangers sur le territoire de l'Annam...
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La Cochinchine religieuse, Jilid 2

Louis Eugène Louvet - 1885 - 558 halaman
...l'équité. Il en sera de même cn cas de contestation d'un Annamite avec un Français ou un étranger : le premier s'adressera au magistrat qui, s'il ne peut...seront jugées par le résident français seul. Art. 16. — Les crimes et délits commis par des Français ou des étrangers sur le territoire de l'Annam...
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L'Indo-Chine française contemporaine: Cochinchine, Jilid 2

Albert Marie Aristide Bouinais, A. Paulus - 1885 - 864 halaman
...procédure devrait être analogue, seulement la conciliation devrait se faire devant le magistrat indigène. Les crimes et délits commis par des Français ou des étrangers sur le territoire de l'Annam devaient être connus et jugés à Saïgon par les tribunaux compétents. Sur la réquisition du résident,...
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La Cochinchine religieuse, Jilid 2

Louis Eugène Louvet - 1885 - 572 halaman
...les aidera dans l'accomplissement de leur mission et facilitera leurs études. Art. 15. — Toutes contestations entre Français ou entre Français et...étrangers seront jugées par le résident français. Lorsque des sujets français ou étrangers auront quelque contestation avec des Annamites ou quelque...
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