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" ... manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. "
Histoire de l'église depuis la mort de Notre-Seigneur Jésus-Christ jusquá ... - Halaman 238
oleh Émile Beurlier - 1894
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Histoire du pontificat de Pie VII: Extraite en grande partie de l'ouvrage de ...

Alexis François Artaud de Montor - 1846 - 298 halaman
...attachés , demeureront incommutabies entre leurs mains , ou celles de leurs avant-cause ARTICLE 1t. n Le gouvernement assurera un traitement convenable...cures seront compris dans la circonscription nouvelle. ARTICLE 13. » Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent,...
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Manuel du droit public ecclésiastique français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 halaman
...nVlail nullement nécessaire pour leur validité : mais elle a été utile ranime effet mural. 44. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. Traitement. ] La charte, art. 6, rappelle...
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Liberté religieuse: étude sur la législation de la Russie et de la France en ...

François Christophe Edmond de Kellermann (duc de Valmy), François-Christophe-Edouard de Kellermann duc de Valmy - 1848 - 232 halaman
...revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. 15. Le gouvernement prendra également des...
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Histoire universelle de l'église catholique, Jilid 27

René François Rohrbacher - 1848 - 676 halaman
...celles de leurs ayant-came. Art. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aoi évèques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. Art. 15. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puferni....
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La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet ...

Pierre Pradié - 1849 - 496 halaman
...revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. 15. Le gouvernement prendra également des...
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Histoire de cent ans de 1750 à 1850, tr., avec notes, par A. Rénée, Jilid 1-2

Cesare Cantù - 1852 - 918 halaman
...ou celles de leurs ayants-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils...
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Histoire de Napoléon, de sa famille et de son époque au point de ..., Jilid 3

Émile Auguste Nicolas Jules Bégin - 1853 - 562 halaman
...revenus y attachés demeureront incommutobles entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable...cures seront compris dans la circonscription nouvelle. " XV. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - 1853 - 562 halaman
...stipulation du concordat : " Art. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés, dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. » Ainsi, aux yeux de l'Église, et elle l'a formellement et solennellement déclaré dans le décret...
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L'Université catholique, Jilid 36

1853 - 642 halaman
...ayants cause. , » ART. 14. — Le gouvernement assurera un traitement conve» nable aux évèques et aux curés dont les diocèses et les cures » seront compris dans la circonscription nouvelle. » ART. 15. — Le gouvernement prendra également des me» sures pour que les catholiques français...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte catholique: ou ...

Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 halaman
...attachés, demeureront incommutables entre leurs » mains ou celles de leurs ayant-cause. » Art. 14. Le gouvernement assurera un traitement » convenable aux évêques et aux curés dont les dio» cèses et les paroisses seront compris dans la circon» scription nouvelle. » Art. 16. Sa[ sainteté...
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