 | Alexis François Artaud de Montor - 1846 - 298 halaman
...attachés , demeureront incommutabies entre leurs mains , ou celles de leurs avant-cause ARTICLE 1t. n Le gouvernement assurera un traitement convenable...cures seront compris dans la circonscription nouvelle. ARTICLE 13. » Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 halaman
...nVlail nullement nécessaire pour leur validité : mais elle a été utile ranime effet mural. 44. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. Traitement. ] La charte, art. 6, rappelle... | |
 | François-Christophe-Edouard de Kellermann duc de Valmy - 1848 - 232 halaman
...revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. 15. Le gouvernement prendra également des... | |
 | René François Rohrbacher - 1848 - 676 halaman
...celles de leurs ayant-came. Art. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aoi évèques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. Art. 15. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puferni.... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - 492 halaman
...revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. 15. Le gouvernement prendra également des... | |
 | Cesare Cantù - 1852 - 920 halaman
...ou celles de leurs ayants-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils... | |
 | Émile Auguste Nicolas Jules Bégin - 1853 - 562 halaman
...revenus y attachés demeureront incommutobles entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable...cures seront compris dans la circonscription nouvelle. " XV. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils... | |
 | Michel André - 1853 - 560 halaman
...stipulation du concordat : " Art. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés, dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. » Ainsi, aux yeux de l'Église, et elle l'a formellement et solennellement déclaré dans le décret... | |
 | 1853 - 632 halaman
...ayants cause. , » ART. 14. — Le gouvernement assurera un traitement conve» nable aux évèques et aux curés dont les diocèses et les cures » seront compris dans la circonscription nouvelle. » ART. 15. — Le gouvernement prendra également des me» sures pour que les catholiques français... | |
 | Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1856 - 612 halaman
...attachés, demeureront incommutables entre leurs » mains ou celles de leurs ayant-cause. » Art. 14. Le gouvernement assurera un traitement » convenable aux évêques et aux curés dont les dio» cèses et les paroisses seront compris dans la circon» scription nouvelle. » Art. 16. Sa[ sainteté... | |
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... manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. 
