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" ... manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. "
Histoire de l'église depuis la mort de Notre-Seigneur Jésus-Christ jusquá ... - Halaman 238
oleh Émile Beurlier - 1894
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Histoire de l'église de France: composée sur les documents ..., Jilid 12

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - 1856 - 484 halaman
...autres non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques. Art. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont lis diocèses et les cures seront compris dans la cisconscription nouvelle. Art. XV. Le gouvernement...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 474 halaman
...y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. ART. 15. Le gouvernement prendra également...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 508 halaman
...y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. Ik. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêqUes et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. ART. 15. Le gouvernement prendra également...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1859 - 498 halaman
...y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. ART. 15. Le gouvernement prendra également...
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Le budget des cultes en France depuis le Concordat de 1801 jusqu'a nos jours

Charles Jourdain - 1859 - 348 halaman
...celles de leurs ayants cause. Par l'article suivant, le gouvernement prenait l'engagement de faire un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses étaient compris dans la nouvelle circonscription. Ainsi, après dix ans de luttes et d'épreuves...
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La liberté religieuse et la législation actuelle

Edmond de Pressensé - 1860 - 250 halaman
...y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Art. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. Art. 15. Le gouvernement prendra également...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Jilid 2

Michel André - 1860 - 596 halaman
...anciennes règles, qui ne prescrivaient point ce serment aux pasteurs du second ordre. « Ант. 1i. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. « ART. 45. Le gouvernement prendra également...
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Pie VII et Napoléon Ier

Joseph Chantrel - 1862 - 228 halaman
...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains et celles de leurs ayants cause. « Art. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable...cures seront compris dans la circonscription nouvelle. « Art. 15. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent,...
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Histoire contemporaine depuis 1789 jusqu'à nos jours, Jilid 1

Gustave Ducoudray - 1864 - 232 halaman
...revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. — Le gouvernement assurera un traitement convenable...cures seront compris dans la circonscription nouvelle. » Les évêques titulaires des anciens sièges furent invités à donner leur démission; tous cédèrent...
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - 1864 - 562 halaman
...revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains et celles de leurs ayants-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le gouvernement prendra également des...
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