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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X authenticae ... - Halaman 144
1906
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Theologie dogmatique ou Exposition des preuves et des dogmes de la ..., Jilid 1

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 770 halaman
...ceux des « conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant « que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité « avec...altérer ou intéresser « la tranquillité publique , ou troubler arbitrairement la conscience « des citoyens? Pour ne pas nous écarter de notre sujet,...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Jilid 1

Michel André - 1853 - 608 halaman
...conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en aitexaminé la forme, leur conformité avec les lois, droits et...altérer ou intéresser la tranquillité publique (4). « ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - 1853 - 574 halaman
...de nouvelles entraves & la tenue des conciles provinciaux ou nationaux. L'article 4 porte - qu'aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...lieu sans la permission expresse du gouvernement. » Cette disposition législative devrait être regardée comme abrogée par la Charte de 1830, qui...
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Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Jilid 2

Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - 736 halaman
...étrangers et même des conciles généraux ne peuvent être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme , leur conformité avec les lois, droits et franchises de la France , et tout ce qui , dans leur publiLIB 659 p ( cation, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité...
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Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Jilid 2

Adolphe Chéruel - 1855 - 1444 halaman
...et même des conciles généraux ne peuvent être publiés en France, avant que le gouvernement ta ait examiné la forme , leur conformité avec les lois, droits et franchises de la France, et tout ce qui, dans leurpublication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique(arl....
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., Jilid 1

Émile Victor Foucart - 1855 - 770 halaman
...gouvernement a examiné leurs formes et leur conformité avec les lois, droits et franchises de l'empire, et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique; aucune bulle, aucun bref , rescrit, décret, mandat, aucune provision, signature servant de provision,...
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Histoire de l'église de France: composée sur les documents ..., Jilid 12

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - 1856 - 484 halaman
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...altérer ou intéresser la tranquillité publique. Art. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte catholique: ou ...

Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 halaman
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les...française , et tout ce qui , dans leur publication , peut altérer ou intéresser la tranquillité publique. 5. — Toutes les fonctions ecclésiastiques...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte ..., Jilid 2

Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1856 - 704 halaman
...vernement en ait examiné la forme, leur conformité » avec les lois, décrets et franchises (de l'Etat), et tout » ce qui, dans leur publication, pourrait...altérer ou » intéresser la tranquillité publique, i Cet article ne donne pas au pouvoir temporel le droit d'apprécier ce qui est de dogme ou même de...
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Histoire de l'Église de France, Jilid 11-12

Wladimir Guettée - 1856 - 1034 halaman
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchis» de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou...
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