 | François-Alphonse Aulard - 1913 - 304 halaman
...statue sur les demandes en réductions faites par les arrondissements, les villes, bourgs et villages, détermine dans les limites fixées par la loi le nombre des centimes additionnels applicables aux dépenses de départements, discute le compte du préfet sur l'emploi de ces centimes,... | |
 | 1824 - 330 halaman
...du département. Il statue sur les demandes en réduction laites par les conseils d'airondissement , les villes , bourgs et villages. Il détermine, dans les limites fixées par la loi, le nembra de centimes additionnels , dont l'imposition e»t demandée pour les dépenses du département.... | |
 | 1843 - 176 halaman
...réduction/* Taites par les conseils d'arrondissement, les villes bourgs et villages. 3» De déterminer dans les limites fixées par la loi » le nombre des centimes additionnels dont l'imposition est demandée pour dépenses départementales. 4« D'entendre le complc annuel que le... | |
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