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" Il statuera sur les demandes en réduction faites par les Conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. Il... "
Almanach national de France - Halaman 298
1802
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Almanach de la province de la Flandre Orientale. 1810 à 1812, 1814 à 1823 ...

1824 - 330 halaman
...du département. Il statue sur les demandes en réduction laites par les conseils d'airondissement , les villes , bourgs et villages. Il détermine, dans les limites fixées par la loi, le nembra de centimes additionnels , dont l'imposition e»t demandée pour les dépenses du département....
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Annuaire statistique, historique, commercial, économique et hygiénique du ...

1843 - 176 halaman
...réduction/* Taites par les conseils d'arrondissement, les villes bourgs et villages. 3» De déterminer dans les limites fixées par la loi » le nombre des centimes additionnels dont l'imposition est demandée pour dépenses départementales. 4« D'entendre le complc annuel que le...
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