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" Majesté restera libre de toute obligation par rapport à toutes dettes quelconques que la Maison d'Autriche aurait contractées, à raison de la possession, et hypothéquées sur le sol des pays auxquels elle renonce par le présent traité. "
Histoire générale des traités de paix et autres transactions principales ... - Halaman 37
oleh comte Guillaume de Garden - 1848
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Précis des événemens militaires, ou Essais historiques sur les campagnes de ...

comte Mathieu Dumas - 1822 - 474 halaman
...actuellement partie intégrante de 1 empire français; et il est convenu que sailite majesté restera libre de toute obligation par rapport à toutes dettes...pays auxquels elle renonce par le présent traité. i0. Les pays de Saltzbourg et de Berchtolsgaden , appartenans à SAR et E. l'archiduc Ferdinand, seront...
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Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ...

Germany statutes - 1822 - 606 halaman
...actuellement partie intégrante de l'Empire français ; et il est convenu que sa dite Majesté restera libre de toute obligation par rapport à toutes dettes...pays auxquels Elle renonce par le présent traité. Art. X. Le pays de Salzbourg et de Berchtolsgaden appartenant à SAR et E. l'Archiduc Ferdinand, seront...
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Histoire de France, depuis la mort de Louis XVI jusqu'au 1er août ..., Jilid 2

Henri Lemaire - 1822 - 474 halaman
...actuellement partie intégrante de l'empire français ; et il est convenu que sadite majesté restera libre de toute obligation, par rapport à toutes dettes...hypothéquées sur le sol des pays auxquels elle renonce parle présent traité. X. Les paysde Saltzbourg et de Berchtolsgaden, appartenant a SAR et E. l'archiduc...
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Précis des événemens militaires, ou Essais historiques sur les ..., Jilid 13-14

comte Mathieu Dumas - 1822 - 1158 halaman
...'français; et il est convenu que sadite majesté restera libre de toute obligation par rapport a' toutes dettes quelconques que la maison d'Autriche...pays auxquels elle renonce par le présent traité. 1o. Les pays de Saltzbourg et de Berchtolsgaden , appartenans à SAR et E. l'archiduc Ferdinand , seront...
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Précis des événemens militaires, ou Essais historiques sur les ..., Jilid 13-14

comte Mathieu Dumas - 1822 - 1158 halaman
...'français ; et il est convenu que sadite majesté restera libre de toute obligation par rapport S' toutes dettes quelconques que la maison d'Autriche...pays auxquels elle renonce par le présent traité. 10. Les pays de Saltzbourg et de Berchtolsgaden , appartenais à SAR et E. l'archiduc Ferdinand , sei-orrt...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve de neutralité, de commerce ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1835 - 792 halaman
...actuellement, partie intégrante de l'empiré Français; et il est convenu que Sa dite Majesté restera libre de toute obligation, par rapport à toutes dettes quelconques que la maison t d'Autriche auroit contractées à raison de la possession, hypothéquées sur le sol des pays auxquels...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 714 halaman
...intégrante de l'empire français, et il est convenu que^adite majesté restera libre de toute obligaiion par rapport à toutes dettes quelconques que la maison...pays auxquels elle renonce par le présent traité. 10, Les paysdeSaltzbourg et de Berchtolsgaden, appartenant à son altesse royale et E. l'archiduc Ferdinand...
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Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ..., Jilid 2

Karl von Martens - 1846 - 498 halaman
...actuellement partie intégrante de l'empire français; et il est convenu que sadite Majesté restera libre de toute obligation , par rapport à toutes...d'Autriche aurait contractées à raison de la possession, hypothéquées sur le sol des pays auxquels elle renonce par le présent traité. ART. X. Les pays...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Jilid 2

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 502 halaman
...toutes dettes quelconques que la maison d'Autriche aurait contractées à raison de la possession, hypothéquées sur le sol des pays auxquels elle renonce par le présent traité. ART. X. Les pays de Salzbourg et de Berchtolsgaden , appartenants à SAR et E. l'archiduc Ferdinand,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Jilid 2

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 478 halaman
...il est convenu que sadite Majesté restera libre de toute obligation , par rapport à toutes délies quelconques que la maison d'Autriche aurait contractées à raison de la possession, hypothéquées sur le sol des pays auxquels elle renonce par le présent traité. ART. X. Les pays...
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