 | 1901 - 142 halaman
...et le jugement. Article 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Article 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
 | Martinique - 1901 - 680 halaman
...l'instruction et le jugement. Art. 13. Aucun membre de l'une ou dcj'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou, votes émis par lui dans l'exercice de seconctions. Art. M. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre nepeut, pendant la durée de la session,... | |
 | 1901 - 140 halaman
...Article 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché ù l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Article 14. — -Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
 | Gustave Le Poittevin - 1902 - 708 halaman
...posé un principe qu' « aucun mem• bre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi mi recherché à l'occasion, des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Cet article se complète i« l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dont le § 1 est h reproduction... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 938 halaman
...du 16 juillet 1875, art. 13 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Pour comprendre cette règle, il faut d'abord connaître son origine historique. Elle vient d'Angleterre.... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 912 halaman
...du 16 juillet 1875, art. 13 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Pour comprendre cette règle, il faut d'abord connaître son origine historique. Elle vient d'Angleterre.... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 282 halaman
...jugement (1). 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherche à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, etre poursuivi... | |
 | 1904 - 1174 halaman
...constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » Avant de déclarer que quelqu'un est irresponsable, il serait bon d'exiger de lui des garanties... | |
 | France - 1906 - 648 halaman
...l'instruction et le jugement. Art. 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1128 halaman
...suiv.] Art. 13. — Aucun membre -de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherche à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (3). — [Dpllllct suiv.] (1) Le texte qui concerne le Président de la République est limitatif;... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 
