...de France, des bons royaux, portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service,...émission supplémentaire, qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletins des Lois et soumises à la sanction...

...pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où celte somme serait insuffisante pour fes besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une...émission supplémentaire, qui devra être autorisée parties ordonnances royales, lesquelles seront in^érres au Bulletin des lois et soumises à la sanction...

...de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémen; taire, qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées...

...Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service,...émission supplémentaire, qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois, et soumises à la sanction...

...pourront eicéder cent cinquante millions. Dans le cas où celte somme serait insuffisante pour lis besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une...supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnances du Roi, et qui seia soumise à la sanction législative dans la plus prochaine session des chambres....

...l'article 15 de la loi du 18 avril 1831, est porté à deux cent cinquante millions. Dans le cas où celte somme serait insuffisante pour les besoins du service , il y sera pourvu, en l'absence des Chambres, au moyen d'émissions supplémentaires autorisées par ordonnances royales...

...bons royaux en circulation ne. pourront excéder cent cinquantemillions. — Dans le cas où cette somme, serait insuffisante pour les besoins du service,...supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnances du roi, et qui sera soumise a la sanction législative dans la plus prochaine session des chambres....

...bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. — Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service,...émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du roi, et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des chambres. Dispositions...

...compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service,...émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois , et soumises à la sanction...

...circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas on cette somme serait insullisanle pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen...d'une émission supplémentaire , qui devra être autoriiée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois, et soumises...