 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 halaman
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...des instructions nuisibles à la situation militaire nu politique <lc la France ou de ses alliés , ceux qui auront entretenu cette correspondance seront... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 halaman
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention , sans préjudice de plu* fortes peines, dans le cas où ces instructions auraient... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 halaman
...la correspondance n'a pas eu pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, mais a eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions...militaire ou politique de la France , ou de ses alliés , la peine est la détention , sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 halaman
...sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, à néanmoins eu pour but et pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire de la Belgique ou de ses alliés agissant contre l'ennemi commun , sera puni de la détention de cinq... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 halaman
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 halaman
..., sont clairs et précis. La correspondance peut être incriminée nonseulement quand elle a fourni des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France , mais encore à celle de ses alliés. On se demaude d'abord quels sont les alliés dont cet article... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 halaman
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en tion du prix des immeubles sera faite de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 halaman
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en de de droits sur les biens de leurs père ou mère décédés, que lorsqu'ils on in' -mictions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés , ceux... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 halaman
...ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins en pour résultat de fournir aux ennemis des instructions...situation militaire ou politique de la France ou de sw alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention , sans préjudice... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 halaman
...l'article précé« dent, a néanmoins eu pour résultat « de fournir aux ennemis des instruc« tions nuisibles à la situation militaire « ou politique...auront entretenu « cette correspondance seront punis « de la détention, sans préjudice de « plus forte peine, dans le cas où ces « instructions auraient... | |
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Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique... 
