 | Eugène Mouton - 1868 - 752 halaman
...d'une peine criminelle s'il n'a été commis avec une intention coupable. Maintenant, qu'est-ce que « des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France »? « Des instructions » , ainsi que nous l'avons remarqué ci-dessus, ce sont des renseignements... | |
 | France - 1869 - 882 halaman
...tit. I, sect, i, art. 5. — P. £0, 28, 38 el s., 49. Aiasl remplacé par la loi du 28 avril 1831. situation militaire ou politique de la France ou de...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1869 - 872 halaman
...objet, aurait eu pour résultat (pour résultat!") une instruction (même involontaire"), nuisible à la situation militaire ou politique de la France ou de ses allies d'être l'exécuteur de tous les articles, saus en omettre un seul, depuis l'article 73, jusqu'à... | |
 | Belgium - 1870 - 190 halaman
...correspondance qui, sans avoir pour objet l'undes crimes énoncés à l'art. 115, a néanmoins eu pour but et pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire de la Belgique ou de ses alliés agissant contre l'ennemi commun, sera puni de la détention de cinq... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 962 halaman
...correspondance qui, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés à Fart. 1 15, a néanmoins eu pour but et pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire de la Belgique ou de ses alliés, agissant contre l'ennemi commun, sera puni de la détention de cinq... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - 670 halaman
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus fortes peines dans le cas où ces instructions auraient été... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 halaman
...arsenaux, vaisseaux, etc. (Art. 77); correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, ayant eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions...militaire ou politique de la France ou de ses alliés (Art. 78); divulgation par ceux qui en étaient officiellement dépositaires, du secret d'une négociation... | |
 | Turkey - 1874 - 476 halaman
...d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédant, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation politique ou militaire de l'Empire ottoman ou de ses alliés, ceux i|ui auront entretenu cette correspondance... | |
 | Belgium - 1877 - 424 halaman
...correspondance qui, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés à l'art. 115, a néanmoins eu pour but et pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire de la Belgique ou de ses alliés agissant contre l'ennemi commun, sera puni de la détention de cinq... | |
 | Léon Gambetta - 1881 - 514 halaman
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet les crimes énoncés en Farticle précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine dans le cas où ces instructions auraient été... | |
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Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique... 
